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Informatique et libertés et données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, vous pouvez demander :

- l’accès à vos données

- la rectification de vos données en cas d’erreur

- l’effacement de vos données

- la portabilité de vos données

Pour exercer ses droits, vous pouvez faire une demande à [email protected]

Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat avec l'ACDA.

Les données personnelles collectées par l'ACDA sont uniquement destinées à l’éditeur du site, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Elles ne seront jamais revendues à des tiers.

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Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l'ACDA.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l'ACDA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par par courrier postal à l’adresse suivante ACDA Ordre des Avocats de Paris Maison du Barreau - Paris 01 accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Destinataires des données personnelles

Le destinataire de vos données personnelle est Me Rémy JOSSEAUME.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l'Union Européenne

Les données collectées sont conservées pendant une durée adéquate, proportionnée aux finalités des traitements et conforme aux exigences de la CNIL.

Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis pour la durée de la prescription légale.

Les données sont conservées pendant 10 ans.

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Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera médiateur nationale près le Conseil National des Barreaux : 22, rue de Londres – 75009 PARIS.

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