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TUONS LES RUMEURS ...

Publié le 23 janvier 2013 par ACDA

Les rumeurs du permis

Pas de perte de points pour les permis obtenus avant 1992 ?

Ce que dit la rumeur : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989. Il est entré en application, le 1er Juillet 1992. La loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive. Tous les conducteurs ayant obtenu un permis avant cette date ne peuvent pas perdre de points !

La vérité : Cette rumeur est infondée en droit. L’article 21-II de la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points précise que « les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L.11 du Code de la route ». Au niveau national, la mise en place du système de points attribué à un permis antérieur à la loi, n’a pas été remis en cause. En l’état actuel du droit, et alors que la loi est explicite sur la question, l’argument n’est pas juridiquement fondé.

Ne consultez pas vos points sur Internet !

Ce que dit la rumeur : Le fait de consulter son nombre de points sur Internet serait une erreur. En effet, l’administration enregistrerait toutes les connexions et ne pourrait donc plus se voir reprocher de ne pas avoir averti le contrevenant de sa perte de points, motif qui permet de se défendre pourtant efficacement devant les tribunaux.

La vérité : Cette information n’est pas (pour le moment) crédible tant sur un plan purement pratique que sur un plan juridique.

D’une part, l’administration n’a pas mis en place un tel traçage et, d’autre part, encore faudra t-il démontrer l’identité certaine de la personne qui a pris connaissance de l’information. Pas d’affolement donc à ce jour.

Faut-il signer la vignette d’assurance ?

Ce que dit la rumeur : Le décret n° 2004-293XBS paru début juillet au Journal Officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le Code de procédure pénale et le Code de la route crée désormais une infraction spécifique à tout conducteur n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance automobile sur le parebrise, ainsi que la carte verte.

Pour éviter de payer l’amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d’assurance sur le pare-brise de votre véhicule.

La vérité : Rassurez-vous, cette information est parfaitement fausse ! Aucune règlementation ne prévoit cette obligation. Les textes cités par ce courrier n’existent même pas.

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