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SALLE DE PRESSE

DES CONSIGNATIONS ABUSIVES

Publié le 23 octobre 2013 par ACDA

Consignations illégales

  L’Automobile Club des Avocats (ACDA) dénonce la pratique de plus en répandue des services de l’administration d’exiger le paiement préalable d’une consignation en dehors de tout cadre légal au stade de l’amende forfaitaire major&eacut...

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RECOURS CONTRE LE FICHIER ARES

Publié le 23 octobre 2013 par ACDA

Recours devant le Conseil d'Etat

  L’Automobile Club des Avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent au Conseil d’Etat l’annulation du fichier ARES, acronyme de « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention ...

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