A la suite du débat récemment lancé sur la suppression de la perte de points pour les micro-excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, l’Automobile Club des Avocats demande au ministre de l’Intérieur d’exclure de cette possible réf...

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A la suite du débat récemment lancé sur la suppression de la perte de points pour les micro-excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, l’Automobile Club des Avocats demande au ministre de l’Intérieur d’exclure de cette possible réforme tous les excès de vitesse commis en agglomération où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h.

Ces zones de circulation doivent être particulièrement préservées et apaisées en raison de la multiplicité d’usagers vulnérables qui y circulent.

L’association regroupant des avocats en droit routier appuie, sous cette réserve, l’idée de suppression de la perte de point pour les petits excès de vitesse mais réfute toute idée de dépénalisation de ces excès de vitesse par la suppression de la sanction pécuniaire.

Le maintien de l’amende est le signal fort que l’excès de vitesse, bien que minime, doit demeurer une infraction à la loi pénale.

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Trois associations, la Ligue de Défense des Conducteurs, Pour une Mobilité sereine et durable et l’Automobile-club des Avocats ont décidé de se mobiliser ensemble contre le fléau des ralentisseurs illégaux. Un sujet hautement s...

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Trois associations, la Ligue de Défense des Conducteurs, Pour une Mobilité sereine et durable et l’Automobile-club des Avocats ont décidé de se mobiliser ensemble contre le fléau des ralentisseurs illégaux. Un sujet hautement sensible, qui met en jeu à la fois la responsabilité des élus et la sécurité des usagers de la rout

Force de mobilisation pour la Ligue de Défense des Conducteurs avec ses 1,1 million de sympathisants, profonde maîtrise du sujet pour « Pour une Mobilité sereine et durable » et incontestable expertise juridique pour l’Automobile-club des Avocats. Ensemble, ces trois puissantes associations unissent leurs efforts pour sensibiliser pouvoirs publics, élus locaux et médias sur les ralentisseurs illégaux. Il est temps de mettre un terme à l’installation de ces équipements qui ne respectent ni la loi ni les normes pourtant dûment établies.

En effet, leurs conséquences se font chaque jour plus lourdes : accidents corporels et matériels, nuisances sonores, vibrations, pollution…

Pour les sympathisants de la Ligue de Défense des Conducteurs, les dos-d’âne aux dimensions fantaisistes ne sont pas un sujet nouveau. « Chaque jour, nous recevons des témoignages émanant de toute la France, s’indigne Nathalie Troussard, secrétaire générale de l’association. Tous dénoncent les risques que ces ralentisseurs non-conformes engendrent. Certaines familles sont intimement touchées, avec des proches victimes d’accidents provoqués par des installations trop hautes ou trop abruptes. Mais le fait que les collectivités ne respectent pas les normes, donc la loi, alors que les radars de vitesse, par exemple, ne tolèrent pas le moindre kilomètre supérieur à la limitation, apparait aussi comme particulièrement injuste. En mettant nos voix à l’unisson, avec Pour une Mobilité sereine et durable et l’Automobile-club des Avocats, nous espérons nous faire entendre par toutes les parties concernées, pouvoirs publics et élus locaux, pour qu’il soit mis fin à ces abus. »

Pour Thierry Modolo-Dominati, président de Pour une Mobilité sereine et durable, cette union des forces prend aussi tout son sens, au moment où de plus en plus de médias se saisissent du sujet. « Saviez-vous qu’un ralentisseur positionné sur le trajet d’un véhicule de transport en commun ou d’un hôpital, c’est illégal ? Saviez-vous que l’utilisation des coussins berlinois, en caoutchouc vulcanisé, est interdite depuis 2009 par décision ministérielle car jugés dangereux, alors qu’on en voit encore partout ? La loi est trop souvent bafouée ! » Automobiliste et passionné de voitures, Thierry Modolo-Dominati est porté par son exaspération. « Avant nos actions, cette problématique n’avait jamais été traitée avec un tel niveau d’expertise. Le rapprochement de nos trois associations va nous permettre d’être encore plus réactifs et entendus. »

Maître Rémy Josseaume, partenaire de longue date de la Ligue de Défense des Conducteurs et président de l’Automobile-club des Avocats, apporte de son côté toute son expertise juridique et s’est déjà saisi d’une trentaine de dossiers « ralentisseurs » traitant de sinistres matériels et corporels, mais aussi de problématiques liées aux nuisances de bruits et de vibrations sur les habitations. « Sur le plan judiciaire, explique Maître Josseaume, deux orientations pénales, liées à un ouvrage hors normes, peuvent être envisagées : pour blessures involontaires lorsqu'il y a survenance d'un accident, ou pour délit de mise en danger de la vie d'autrui, lorsque que la présence de l'ouvrage est de nature à en créer ou en entraîner un. »

Pour l’avocat spécialiste en droit routier, le combat engagé de concert par les trois associations mettra en lumière l’impact des décisions administratives prises en faveur des plaignants, comme c’est déjà le cas pour les premières condamnations qui sont intervenues : « Nous pouvons obtenir des obligations mises à la charge de la commune d'indemniser en raison des préjudices subis, ou encore de devoir détruire l'ouvrage litigieux. »

Ensemble, la Ligue de Défense des Conducteurs, Pour une Mobilité sereine et durable et l’Automobile-club des Avocats s’unissent pour interpeller les pouvoirs publics et les médias sur cette situation alarmante, autant pour les usagers que pour les élus. Il est grand temps de mettre fin aux abus, de faire appliquer les normes et de contrôler la conformité de ces équipements sur toutes nos routes. C’est à cette mission que nous nous attellerons sans faillir dans les mois à venir.

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AUDITION AU SENAT SUR LA MESURE DES 80 KM/H Ce jour, l’automobile-club des avocats (ACDA), représenté par son Président Me Rémy JOSSEAUME, a été auditionné aux côtés de La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) par le G...

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AUDITION AU SENAT SUR LA MESURE DES 80 KM/H

Ce jour, l’automobile-club des avocats (ACDA), représenté par son Président Me Rémy JOSSEAUME, a été auditionné aux côtés de La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) par le Groupe de travail sur la sécurité routière concernant les nouvelles mesures annoncées le 9 janvier 2018 par le Premier ministre.

L’ACDA a mis en exergue d’une part la rupture entre les pouvoirs publics et les usagers de la route subissant des mesures prises sans concertation et de manière bureaucratique.

Pour Me JOSSEAUME, « ces mesures sont la parfaite illustration de la « réglementarisation » excessive du code de la route au détriment du pouvoir législatif ».

En effet, un simple décret permet aux pouvoirs publics de réduire la vitesse sur les routes françaises sans aucune autorisation et vote des parlementaires.

L’association a rappelé l’incompétence institutionnelle des parlementaires sur la mesure des 80 km/h.

L’ACDA a exprimé son souhait :

-          D’une expérimentation réelle de la mesure des 80 km/h sur un territoire délimité et soumis à l’examen d’un comité de contrôle indépendant avant toute mesure généralisée ;

-          Le cas échéant, une décentralisation de la mesure permettant localement aux autorités de pouvoir si nécessaire réduire la vitesse – cette mesure ne doit pas être générale et absolue – en concertation avec les acteurs locaux de la sécurité routière et des usagers de la route ;

-          Et une réappropriation par le pouvoir législatif des mesures de sécurité routière.

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  Paris, le 27 février 2015 L’Automobile Club des Avocats constate depuis plusieurs semaines une faille dans le fonctionnement des PV électroniques. Ce dysfonctionnement se traduit par une double verbalisation, à savoir : la rédaction de deux PV é...

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Paris, le 27 février 2015

L’Automobile Club des Avocats constate depuis plusieurs semaines une faille dans le fonctionnement des PV électroniques.

Ce dysfonctionnement se traduit par une double verbalisation, à savoir : la rédaction de deux PV électroniques pour le même fait (feu rouge, stop, etc.), commis au même endroit, aux mêmes dates et heures, et rédigés par le même agent verbalisateur.

Seuls les numéros des PVE permettent de les différencier.

Pour Me Matthieu LESAGE, vice-président de l’association, « cette situation est préoccupante car cette double peine expose le contrevenant à une double amende et à un double retraits de points sur le permis de conduire ».

Mais l’association constate d’autres travers liés à des multi-verbalisations notamment en matière de stationnement puisque des agents, sans le savoir, verbalisent de nouveau un véhicule en infraction précédemment verbalisés par un autre service de police.

L’absence de papillon sur le véhicule se traduit par plusieurs verbalisations illégales et un travail surabondant voire inutile par les forces de l’ordre.

Pour Me Rémy JOSSEAUME, président de l’association, « ces bugs du PVE ne sont pas surprenants lorsque la technologie et l’automatisation de la répression est dépourvue de tout contrôle humain effectif ».

Il est donc indispensable pour les usagers de vérifier toutes les mentions des PV et de ne surtout pas les payer précipitamment.

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  Lors de sa réunion du 29 novembre 2013, le CNSR a voté en faveur de l’expérimentation de la circulation interfiles des deux roues. L’Automobile Club des Avocats salue la proposition du CNSR d’expérimenter la circulation interfiles, et espè...

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Lors de sa réunion du 29 novembre 2013, le CNSR a voté en faveur de l’expérimentation de la circulation interfiles des deux roues.

L’Automobile Club des Avocats salue la proposition du CNSR d’expérimenter la circulation interfiles, et espère qu’il s’agit d’un premier pas vers la reconnaissance juridique de cette pratique, aujourd’hui ni autorisée, ni interdite !

Alors qu’elle est tolérée la plupart du temps, elle est parfois verbalisée par les forces de l’ordre. Or, faute d’être définie dans le code de la route, la constatation de la remontée interfiles, donne lieu à la rédaction de plusieurs procès-verbaux pour caractériser le fait reproché : dépassement par la droite (135 euro + 3 points), non-respect des distances de sécurité (135 euro + 3 points), dépassement sans se porter suffisamment à gauche du véhicule dépassé (135 euro + 3 points), changement de file sans motif (35 euro), et parfois  vitesse excessive (135 euro)!

La reconnaissance la circulation interfiles permettrait l’enseignement de cette pratique. Elle permettrait aussi l’indemnisation par l’assureur du conducteur de deux roues impliqué dans un accident de la circulation, alors qu’il pratiquait la circulation interfiles.

L’ACDA déplore cependant que seule une phase d’expérimentation soit décidée : à quoi bon expérimenter, ce qui se pratique chaque jour depuis des années ?

De même, l’ACDA s’interroge sur la pertinence de limiter la phase expérimentale aux autoroutes, alors que la circulation interfiles prend son sens dans toutes les situations d’arrêt des files de véhicules, ou de circulation au pas, quelle que soit la voie. Dans un bouchon, un motard devrait pousser sa moto à la main !

Enfin, prenant acte de la limitation à 50 km/h de la remontée de files, l’ACDA relève enfin la difficulté de flasher un deux roues remontant deux files de véhicules.

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  La Directive 2011/82/UE  généralise les échanges d’information entre Etats membres de l’Union Européenne (sauf 3) relatives aux titulaires des cartes grises.   L’Automobile Club des Avocats (ACDA) pointe d’ores et déj&a...

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La Directive 2011/82/UE  généralise les échanges d’information entre Etats membres de l’Union Européenne (sauf 3) relatives aux titulaires des cartes grises.

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) pointe d’ores et déjà les carences et failles du système :

1. Pas d’amende, pas de perte de point : la Directive ne prévoit aucun mécanisme nouveau de recouvrement des amendes. De plus, comme à ce jour, une infraction commise à l’étranger n’entraîne pas de perte de point.

2. Tous responsables mais pas coupables : la Directive vise huit infractions les plus meurtrières mais en pratique ne concerne que les PV constatés sans interception du conducteur. C’est le titulaire de la carte grise qui sera destinataire de l’amende alors qu’il n’est pas obligatoirement le conducteur et qu’il peut nier avoir commis l’infraction. Rappelons que certains Etats refusent le principe du propriétaire-payeur, comment cette Directive pourra-t-elle donc être mise en œuvre ?

3. Risque d’européisation des usurpations de plaques : en s’attachant à identifier un véhicule et non un conducteur, des dérives d’usurpation de plaques à l’échelle européenne sont à craindre avec des recours difficile à mettre en œuvre pour les victimes,

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) entrevoit les premiers stigmates de la bureaucratisation de la sécurité routière et s’interroge sur la conformité d’un tel dispositif avec l’effectivité des droits des automobilistes au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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  Quand « l’automobiliste-justiciable » devient un « automobiliste contribuable » ! Le Sénat a voté le principe de la dépénalisation du stationnement. L’assemblée examine ce mardi le texte. L&rsqu...

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Quand « l’automobiliste-justiciable » devient un « automobiliste contribuable » !

Le Sénat a voté le principe de la dépénalisation du stationnement. L’assemblée examine ce mardi le texte.

L’Automobile Club des Avocats s’oppose à toute idée de dépénalisation des infractions de stationnement qui conduira à une hausse du coût horaire du stationnement et du montant de l’amende.

Les avocats de l’association mettent en garde contre les risques d’illégalité de cette dépénalisation.

En effet, la dépénalisation du stationnement exclura l’automobiliste de tout recours effectif en cas de contestation et d’erreur.

A ce jour le contentieux des amendes de stationnement relève de la seule compétence du juge de police, gardien des libertés individuelles et garant des droits de la défense.

Demain, la contestation sera portée devant l’Administration.

L’association rappelle qu’elle a fait reconnaître l’illégalité de stationnements payants en 2008 et 2010 (illégalité des arrêtés municipaux).

L’association pointe du doigt le risque d’illégalité d’une autre conséquence de la mesure constituant à différencier le montant de l’amende selon la localisation, en raison du principe d’égalité de tous devant la loi.

Enfin, elle s’interroge sur le prix des autres PV de stationnement (gênant, dangereux) dont le montant augmentera mécaniquement pour respecter le principe de hiérarchie des infractions.

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  L’Automobile Club des Avocats (ACDA) annonce avoir déposé conjointement avec La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) une requête devant le Conseil d’Etat contre le décret du 13 août 2013 supprimant le droit d’appel jusque-là ...

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L’Automobile Club des Avocats (ACDA) annonce avoir déposé conjointement avec La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) une requête devant le Conseil d’Etat contre le décret du 13 août 2013 supprimant le droit d’appel jusque-là offert aux usagers de la route en matière de contentieux administratif du permis de conduire.

A compter du 1^er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis de contestation relative à la perte des points, à l’invalidation ou à la suspension des permis de conduire statueront en premier et dernier ressort.

L’automobiliste ne pourra donc plus faire appel de la décision devant une Cour administrative d’appel mais devra alors saisir le Conseil d’Etat en recourant obligatoirement aux services supplémentaires d’un avocat au Conseil d’Etat. Ce qu’aucun conducteur ne fera au regard de la lourdeur et du coût de la procédure.

Les deux associations déplorent la création d’une justice à deux vitesses et constatent une fois de plus que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable.

Pour Christiane BAYARD, Secrétaire Générale de la Ligue de Défense des Conducteurs, « les conducteurs sont littéralement privés de leurs droits au nom d’une volonté de désengorger les tribunaux ».

Les avocats des associations requérantes, Me Rémy JOSSEAUME et Me Jean Charles TEISSEDRE s’interrogent sur la prochaine étape : la suppression de tout recours pour l’automobiliste ?

Pour l’ACDA et la LDC, il ne fait aucun doute que si la France n’abroge pas ce décret, la Cour européenne des Droits de l’Homme sera saisie tôt ou tard de cette question.

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Alors que les nouveaux radars mobiles viennent d’être fraichement homologués par l’Etat, l’Automobile Club des Avocats (ACDA) par son Président, Me Rémy JOSSEAUME s’interroge sur leur pertinence et pointe déjà les failles d’un sy...

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Alors que les nouveaux radars mobiles viennent d’être fraichement homologués par l’Etat, l’Automobile Club des Avocats (ACDA) par son Président, Me Rémy JOSSEAUME s’interroge sur leur pertinence et pointe déjà les failles d’un système.

A la lecture des prescriptions techniques et du certificat d’homologation de l’appareil, les avocats de l’association remarquent d’ores et déjà que l’emploi de ces nouveaux radars sera particulièrement limité.

Pour cause :

1/ le radar ne pourra être opérationnel que dans les cas où la différence de vitesse entre le véhicule de contrôle et le véhicule contrôlé est supérieure à 20 km/h,

2/ les marges d’erreur seront deux fois plus importantes que celles concernant les autres radars (10km/h jusqu'à 100km/h et de 10% au-delà de 100 km/h),

3/ les clichés photographiques procéderont d’un contrôle par éloignement (flash par l’arrière) de sorte que le titulaire du certificat d’immatriculation pourra simplement se contenter de nier être l’auteur de l’infraction et n’avoir qu’à payer qu’une amende sans encourir un retrait de point ou une quelconque suspension de permis.

Enfin, l’association s’interroge sur le coût de fonctionnement d’un tel dispositif (essence, usure du véhicule, etc.) au regard de son efficacité sur les routes hexagonales.

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  A l’occasion de l’annonce de sa création, l’association L’AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS (ACA) qui réunit en son sein des avocats exerçant le contentieux de la circulation routière et du permis à points, dénonce l'incohére...

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A l’occasion de l’annonce de sa création, l’association L’AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS (ACA) qui réunit en son sein des avocats exerçant le contentieux de la circulation routière et du permis à points, dénonce l'incohérence de la politique gouvernementale menée en matière de sécurité routière.

Alors que les statistiques de la sécurité routière montrent que l'alcool au volant est la première cause de mortalité sur la route, le gouvernement choisit encore une fois de concentrer son action sur une politique répressive principalement axée sur la vitesse.

Dans le même temps de nombreux contrôles d’alcoolémie sont effectués en mépris des dispositions en vigueur.

C'est ce qu'ont permis de montrer plusieurs décisions obtenues par les membres de l'ACA.

Maître Jean-Baptiste LE DALL, Avocat-fondateur de l’ACA, précise ainsi que « la validité de l'homologation de l’éthylomètre SERES de type 679 E est, par exemple, dépassée depuis le 17 mai 2009. Aucun renouvellement d'homologation n'a été effectué depuis cette date par le laboratoire national de métrologie et d'essais, pour cet appareil qui l'un des plus répandus au sein des forces de police et de gendarmerie ». 

En conséquence et alors que le Code de la route impose le recours à des appareils de contrôle homologués (art. L.234-4 et R.234-4 du Code de la route), de nombreux contrevenants ont été purement et simplement relaxés devant les tribunaux correctionnels.

Pour Maître Rémy JOSSEAUME, Avocat et président de l’association, « il est regrettable que le Gouvernement se focalise à nouveau sur la vitesse et propose des mesures accessoires (éthylotest obligatoire, port d’un vêtement rétro réfléchissant) alors que le formalisme des contrôles d’alcoolémie est une fois encore remis en cause par des carences administratives ».

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