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RAPPORT DU DEFENSEUR DES DROITS: PV ET DROIT DE CONTESTATION

Publié le 22 juillet 2014 par ACDA

L'ACDA et le Défenseur des Droits

Rapport du Défenseur des Droits 2013 sur les actions menées par ses services et notamment à la suite des actions (CEDH) et auditions avec les membres de l'ACDA sur le droit des automobilistes.

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