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RAPPORT ASSEMBLEE NATIONALE

Publié le 14 novembre 2013 par ACDA

LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE SÉCURISÉ

Le 27 octobre 2013, Matthieu Lesage et Rémy Josseaume, représentant l'Automobile Club des Avocats, étaient auditionnés par M. Michel Zumkeller, député désigné rapporteur pour avis par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, au sujet du nouveau permis de conduire sécurisé.

Ils étaient interrogés sur le contenu souhaitable de la puce électronique, dont le nouveau permis sécurisé est doté. La puce comprend aujourd'hui les mêmes informations que celles mentionnées sur le permis actuel

Rémy Josseaume et Matthieu Lesage, ont préconisé qu'elle  contienne des informations relatives à la situation du permis de conduire de l'intéressé.

Ils ont ainsi suggéré que la puce mentionne au minimum le solde de points. Mais face à la difficulté de gérer son nombre de points, ils ont recommandé qu’elle permette aussi l'accès au relevé d'information intégral du titulaire.

Ils ont aussi préconisé qu’elle délivre des informations supplémentaires : par exemple, les amendes en cours, ou les dates de reconstitution intégrale de points ou de récupération d'un point.

Matthieu Lesage et Rémy Josseaume ont rappelé que les titulaires du permis avaient un droit d’accès aux informations administratives relatives au permis de conduire, et que la puce pouvait devenir un moyen de connaître facilement la situation de son permis de conduire.

 Par ailleurs, ils ont eu connaissance de délais parfois excessifs pour obtenir le titre sécurisé, notamment lors des demandes de renouvellement de permis par des professionnels de la route(chauffeurs de car, par exemple) : ils proposent, comme c'est le cas pour les nouveaux titulaires du permis, qu'une autorisation provisoire de conduite soit délivrée dans l'attente de la délivrance du permis sécurisé.

A lire: http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2014/a1435-ti.asp

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