PV TRANSFRONTALIERS : L’EUROPE A L’AMENDE

Des PV dans l'Europe ?

La Directive 2011/82/UE  généralise les échanges d’information entre Etats membres de l’Union Européenne (sauf 3) relatives aux titulaires des cartes grises.

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) pointe d’ores et déjà les carences et failles du système :

1. Pas d’amende, pas de perte de point : la Directive ne prévoit aucun mécanisme nouveau de recouvrement des amendes. De plus, comme à ce jour, une infraction commise à l’étranger n’entraîne pas de perte de point.

2. Tous responsables mais pas coupables : la Directive vise huit infractions les plus meurtrières mais en pratique ne concerne que les PV constatés sans interception du conducteur. C’est le titulaire de la carte grise qui sera destinataire de l’amende alors qu’il n’est pas obligatoirement le conducteur et qu’il peut nier avoir commis l’infraction. Rappelons que certains Etats refusent le principe du propriétaire-payeur, comment cette Directive pourra-t-elle donc être mise en œuvre ?

3. Risque d’européisation des usurpations de plaques : en s’attachant à identifier un véhicule et non un conducteur, des dérives d’usurpation de plaques à l’échelle européenne sont à craindre avec des recours difficile à mettre en œuvre pour les victimes,

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) entrevoit les premiers stigmates de la bureaucratisation de la sécurité routière et s’interroge sur la conformité d’un tel dispositif avec l’effectivité des droits des automobilistes au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.