ACDA - Automobile Club Des Avocats Newsletter Nous contacter
Tous les articles

PV DE NON DELATION - CONFERENCE DE PRESSE

Publié le 25 novembre 2017 par Me JOSSEAUME

Confèrence de presse

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article L.121-6 du Code de la route, inséré par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, impose notamment au chef d’entreprise de désigner ses salariés lorsqu’ils commettent une infraction au code de la route.

Or de nombreuses dérives ont été constatées et sont contestées en justice.

Me JOSSEAUME interviendra sur ce sujet.

Les intevernants:

Patrick HETZEL, Professeur des Universités en Sciences de Gestion, est député du Bas-Rhin depuis 2012, membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Rémy JOSSEAUME, Docteur en droit pénal routier, est avocat au Barreau de Paris et président de l’Automobile Club des Avocats, qui rassemble des spécialistes du droit routier.

 

Pierre-Olivier CAVEY est Directeur des études et des campagnes de la Ligue de Défense des Conducteurs, association indépendante qui porte la voix de plus d’un million de sympathisants, conducteurs responsables, pour mettre fin aux excès de la répression, et obtenir une sécurité routière véritablement efficace pour sauver des vies sur la route, qui se fasse avec les conducteurs et non plus contre eux. 

Partager sur les réseaux sociaux

Commenter cet article