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PERTE DE POINT : N'OPTEZ PAS POUR LA DEMATERIALISATION DE L'INFORMATION

Publié le 26 janvier 2016 par Acda

Perte de points - Information

 

Le Gouvernement a publié le 29 décembre 2015 l’arrêté relatif à l’information du retrait de point sur le permis de conduire par la communication dématérialisée.

A compter du 31 octobre 2016, quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance du contrevenant par lettre simple ou, (et c’est la nouveauté) par voie électronique s’il en fait la demande.

Si cette mesure semble en apparence faciliter l’information de l’usager, elle risque dans les faits de constituer pour lui un obstacle à l’exercice et la recevabilité de ses recours contre les pertes de points puis à terme contre l’invalidation de son permis de conduire.

En effet, en pratique, lorsque le conducteur reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire, le recours est dans les faits dirigé à la fois à l’encontre de la décision d’invalidation de permis de conduire mais aussi contre l’ensemble des décisions de retraits de points ayant été opérés au détriment du conducteur.

Il est juridiquement possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années. Tout simplement parce que l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions puisqu’elle se contente de les envoyer en courrier simple.

Or, avec ce nouvel espace personnel dédié et sécurisé, l’administration ne souhaite pas faire un cadeau aux conducteurs, mais souhaite simplement leur compliquer tout recours ultérieur puisque :

Art. 1 Les retraits de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte personnel prévu au ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue de ce délai. La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d'horodatage du site.

En résumé, l'information sera réputée avoir été portée à la connaissance de l’usager à la date à laquelle il aura consulté pour la première fois le document dématérialisé ou à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition sur le site dédié.

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