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PEAGES AUTOROUTIERS: DES RECOURS ENGAGES

Publié le 1er février 2016 par ACDA

Recours ACDA

 

Augmentation des péages autoroutiers : les usagers attaqueront en justice la répercussion de la hausse de la taxe domaniale !

Face à l'augmentation annoncée des péages autoroutiers au 1er février, les associations d'usagers de la route, dont l’Automobile Club des Avocats, réunies au sein du think tank Automobilité & Avenir s'opposent à la répercussion de l'augmentation de la redevance domaniale sur les tarifs des péages et annoncent leur intention de déposer un recours contre les arrêtés fixant les augmentations. 

 

L'augmentation au premier 1er février 2016des péages autoroutiers découle de l'effet combiné de l'augmentation annuelle applicable et de la compensation, accordée par l'Etat aux sociétés concessionnaires, de l'augmentation de la redevance domaniale dont elles doivent s'acquitter. 

 

Cette compensation de la hausse de la redevance domaniale a été étalée sur les années 2016 à 2018. Impactant les prix de 0.81 % en moyenne en 2016, sa répercussion sera en moyenne de 0.30 % en 2017 et de 0.67 % en 2018 (moyenne calculée sur les sept plus gros réseaux autoroutiers).

 

Rappelons que la redevance domaniale est une forme de loyer versé annuellement à l'Etat pour occupation du domaine public, par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Elle est déterminée en tenant compte notamment de leur chiffre d'affaires.Ce dernier ayant cru ces dernières années, l'Etat a augmenté le montant de la redevance domaniale. Il serait donc parfaitement logique que les SCA supportent seules la hausse.

 

Pourtant, avec l'augmentation des péages le 1er février 2016 et celles déjà programmées en 2017 et 2018, ce sont les usagers qui vont supporter l'augmentation de la redevance domaniale et ceci est anormal.

 

En effet, en payant les péages, les usagers contribuent, depuis l'origine, au financement de la construction des autoroutes qui relèvent du domaine public et qui sont par conséquent des biens appartenant à l'Etat, donc à l'ensemble des citoyens. En étant obligés de supporter le règlement de la redevance domaniale, les usagers se trouvent contraints de participer au paiement du loyer dont doivent s'acquitter les sociétés autoroutières pour avoir le droit d'exploiter économiquement le domaine public. Ceci revient à considérer que les usagers payent le loyer d'exploitation d'un bien dont ils ont eux-mêmes financés la construction et qui en quelque sorte leur appartient. 

 

Pour l’Automobile Club des Avocats:« La redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes est leur contrepartie directeà l'exploitation du domaine public. Il est anormal que les usagers en supportent la hausse en payant des péages plus élevés, surtout compte tenu des profits exceptionnels qu'elles engrangent déjà ».

 

Pourtant, trois décrets du 23 août 2015 viennent modifier les contrats de concession, précisant que toute création ou modification d'impôt, de taxe ou de redevance, pourrait faire l'objet d'une compensation tarifaire si l'équilibre économique et financier des concessions s'en voyait dégradé ou amélioré.

 

«C'est la nouvelle démonstration du risque 0 que supportentles sociétés autoroutières et du renforcement de leur situation économique plus que confortable, pourtant décriée par un grand nombre de décideurs politiques» précise Automobilité& Avenir. "En modifiant le contrat en août dernier les pouvoirs publics ont ouvert la porte à la compensation systématique !». 

 

C'est ce que les usagers entendent contester devant la justice.

 

Ils saisiront le premier ministre ou le ministre signataire des arrêtés qui mettront en œuvre les augmentations. A défaut d'une réponse satisfaisante, ils ont l'intention de saisir le Conseil d'Etat d'un recours contentieux.

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