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NOS ACTIONS NOS SUCCES NOS COMBATS !

Publié le 27 octobre 2014

LES ACTIONS ET SUCCES DE L'AUTOMOBILE CLUB DES AVOCATS (ACDA)

"Une association en action"

L'Automobile Club des Avocats est incontestablement l'association d'avocats la plus active et le plus remarquée par ses actions en droit de l'automobile.

Elle regroupe des avocats jeunes et dynamiques ayant une approche militante pour la défense des droits de la défense des usagers de la route.

Ses actions et ses combats en témoignent.

Les avocats de l'ACDA mènent, et ont mené dans le passé, de nombreuses actions pour interférer sur l"évolution légale, réglementaire du droit routier et pour influencer l'évolution jurisprudentielle du droit de l'automobile.

Leurs actions reçoivent un large écho dans la presse nationale.

Parmi les actions menées, les avocats de l'ACDA ont a leur actif:

Illégalité des PV



A la suite de plusieurs actions en justice, les avocats de l'ACDA ont fait annuler de nombreux arrêtés municipaux de stationnement et en conséquence des centaines de PV de stationnement payant.

La justice a ainsi annulé des PV de stationnement en jugeant que le non-affichage du ticket horodateur n'était pas imposé par les textes réglementaires et ne pouvait fonder les poursuites légales (voir lien).

La Cour de cassation validera la positions défendue par les avocats.

Puis, la justice a annulé à la demande des avocats de l'ACDA des arrêtés municipaux insuffisament motivés (voir lien).

Enfin, la justice a récemment annulé
de nouveau des arrêtés municipaux en censurant les règles de tarification du stationnement prise illégalement par le Maire (voir lien).

Les avocats de l'ACDA ont également mis en évidence d'autres défaillances juridiques dont:

*l'illégalité de la double peine en cas d'absence de gilet et de triangle (voir lien)
*l'illégalité des éthylomètres SERES (homologation expirée (voir lien)

Condamnation de la France devant la CEDH



Entre 2011 et 2015, les avocats de l'ACDA ont obtenu la condamnation de la France devant la CEDH par l'intermédiaire de l'un de leurs membres en raison des pratiques des Officiers du Ministère Public refusant l'accès au tribunal (voir lien) et ont obtenu plusieurs indemnisations de l'Etat français.

Plusieurs autres actions sont également menées contre les consignations abusives (voir lien).

Radars automatiques



Les avocats de l'ACDA ont successivement mis en lumière l'illégalité des PV de radars automatiques lorsque la vérification annuelle du radar était réalisée par une société filiale du constructeur du radar (voir lien).

La Cour de cassation validera ce point de droit.

A la suite de ces premières actions, les avocats ont fait annuler des PV de radars automatqiues obtenus à l'aide de radars vérifiés par un organisme non habilité (DRIRE).

L'ACDA révèlera, en septembre 2012, l'illégalité des radars automatiques dits "tronçons" en l'absence de publications officielle du certificat d'approbation. La mise en oeuvre de ces appareils sera différée de plusieurs mois (voir lien).

Saisine du Conseil Constitutionnel



Les avocats de l'association sont à l'origine de plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité (voir lien).

L'une d'entre elles, relative à l'amende forfaitaire, a été plaidée devant le Conseil Constitutionnel.

Actions contentieuses



L'ACDA mène d'autres actions en justice seule ou au soutien des intérêts d'autres associations d'usagers de la route.

Elle conseille à ce titre plusieurs associations d'usagers de la route en qualité d'expert en droit routier.

Elle a introduit plusieurs recours devant le Conseil d'Etat ou la CEDH: contre le fichier ARES (fichant les contestataires d'infraction: voir lien), contre l'abaissement des vitesses sur le périphérique parisien (voir lien) ou encore contre la suppression du droit d'appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux du permis de conduire (voir lien).

Elle introduit en 2015 plusieurs recours contre les décisions d'augmentation des tarifs autoroutiers, devant le Conseil d'Etat et les instances juridictionnelles européennes.

Actions de lobbying et d'information juridique



Les avocats de l'ACDA sont règulièrement consultés sur le contentieux de la circulation routière.

Ils interviennent régulièrement auprès des services du Défenseur des Droits afin d'améliorer l'exercice des droits des justiciables.

Ils sont régulièrement auditionnés dans le cadre de travaux parlementaires liés aux droits de l'usager de la route (entrée en vigueur du nouveau permis de conduire, règles relatives à la privatisation des autoroutes, permis de conduire et gens du voyage, etc.).

Les avocats de l'association ont participé à l'évolution législative du permis à points votée en 2011.

L'association a mèné plusieurs combats notamment contre l'obligation de posséder un éthylotest dans le véhicule, contre la dépénalisation du stationnement payant (lien), contre l'augmentation des tarifs autoroutiers,...

Ses membres travaillent sur la partie légale et réglementaire du véhicule autonome (intervention au Club parlementaire automobile, auditions parlementaires, conférences...).

L'ACDA est membre actif du club de réflexion Automobilité & Avenir.

Intervention Presse



En leur qualité d'avocats spécialisés en droit routier, les avocats de l'ACDA interviennent régulièrement à la demande de la presse nationale sur l'actualité du droit et de la réglmentation de droit de l'automobile.

Ces membres tiennent des chroniques régulières dans la presse dont notamment: LE FIGARO, L'AUTOMOBILE MAGAZINE, MOTO JOURNAL, AUTONEWS, AUTOMOTO, ...

Publications



Les avocats de l'ACDA publient régulièrement en droit routier : ouvrages spécialisés (LAMY), chroniques juridiques (Gazette du Palais, Jurisprudence Automobile, etc.).

Formations




En leur qualité d'universitaires et de praticiens du droit de la circulation routière, les avocats de l'ACDA interviennent régulièrement en qualité de conférencier et formateur en droit routier:

 
-Au sein des Etats Généraux du Droit de l'Automobile 

-Au sein des écoles de formation des Barreaux (EFB à Paris, ERAGE, EFACS, ...) ou dans le cadre de la Formation des avocats lors des Conférences CAMPUS;

-Au sein d'entreprises, d'associations, de transporteurs routiers, d'organismes professionnels, et pour le compte de professionnels du droit (CNADA);

-Au sein de l'Université de Versailles pour les étudiants du Master II Contentieux Public - (cours en contentieux du permis de conduire);












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