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NON A L'ETHYLOTEST !

Publié le 25 octobre 2012 par ADA

Non à l'éthylotest !

A partir du 1er mars 2013 et sauf revirement, vous devrez avoir un éthylotest dans votre boîte à gants. 

Les avocats de l'AUTOMOBILE CLUB DES AVOCATS ont décelé de nombreuses imperfections dans ce décret intégré au code de la route.

Plus grave encore, les associations se revendiquant de la défense des automobilistes soutiennent une telle réglementation alors que les associations de victimes y voient comme nous une erreur du gouvernement.

Précipitation ou amateurisme ?

En effet, le décret du 28 février 2012 prévoit désormais, dans l’article R. 234-7 du code de la route, que tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture sans permis comprise), à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, immédiatement disponible.

La mesure entrera en vigueur à compter du 1er mars prochain.

L'éthylotest présenté par l’usager de la route devra respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévue par son fabricant. Pourtant, la précipitation de la rédaction de ce texte n’est pas sans poser plusieurs problèmes sérieux. Tout d’abord, le risque d’induire en erreur l’automobiliste : l’alcool ingéré met un certain temps à se diffuser dans le sang (entre 30 et 60 minutes). Vous pourrez ainsi parfaitement vous tester "négatif" avec votre éthylotest chimique avant de prendre le volant, mais être contrôlé "positif" une demi-heure plus tard par l’éthylomètre des forces de l’ordre, car votre taux d’alcoolémie aura poursuivi sa phase ascendante.

De quoi soulever plusieurs questions. Premièrement, lequel des deux appareils, chacun étant homologué et certifié, est le plus fiable ?

Ensuite, comment sanctionner un usager qui, de bonne foi et même devant témoins, n’a pas eu l’intention de commettre une infraction et a obtenu l’information selon laquelle il pouvait conduire ? Pour sûr, l’éthylotest chimique deviendra une arme de défense devant un juge, qui pourra être plus clément si l’automobiliste a été verbalisé après avoir scrupuleusement procédé aux mesures d’autocontrôle prévues par la loi. Autre interrogation : un éthylotest chimique est-il toujours fiable ? En effet, ses conditions de conservation (entre 4 et 40 °C) ne rendront-elles pas inefficace, sinon impossible, son usage ?

En hiver, ou en plein été, la température dans les boîtes à gants peut dépasser ces limites. De ce fait, un usager pourra-t-il être verbalisé, alors même qu’il ignore que son éthylotest ne peut plus détecter la présence d’alcool dans son souffle, par exemple si les limites de températures de conservation ont été franchies, ou si la date de péremption est dépassée et qu’il a oublié de la vérifier ? Enfin, la réglementation impose la possession d’un éthylotest chimique non utilisé. En réalité, vous devez vous munir de deux appareils pour être en règle.

Car imaginez un automobiliste qui ne possède qu’un unique éthylotest dans son véhicule. S’il s’autocontrôle, que doit-il faire de l’appareil tout juste utilisé ? Le conserver au cas où il se ferait arrêter ? Mais alors, comment prouver qu’il vient tout juste de vérifier son taux d’alcoolémie ? Même après avoir bu, combien préféreront renoncer à l’utiliser de peur d’être verbalisé pour non-possession... Cette nouvelle réglementation donne donc la prime à la non-utilisation de l’appareil. Autant de preuves qui montrent que cette décision a été prise dans la précipitation.

Voir plus encore le dossier de presse de l'ACDA: LIEN

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