LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT SILENCE ...

Code de la route et silence gardé par l'administration

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose désormais comme principe que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Mais à tout principe ses exceptions ... Quid pour l'application du principe au Code de la route ?

Déception à la lecture des thèmes et sujets concernés