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LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT SILENCE ...

Publié le 17 novembre 2014 par ACDA

Code de la route et silence gardé par l'administration

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose désormais comme principe que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

Mais à tout principe ses exceptions ... Quid pour l'application du principe au Code de la route ?

Déception à la lecture des thèmes et sujets concernés

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