Code de la route et silence gardé par l'administration
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose désormais comme principe que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
Mais à tout principe ses exceptions ... Quid pour l'application du principe au Code de la route ?
Déception à la lecture des thèmes et sujets concernés