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LE DEFENSEUR DES DROITS CONSULTE L'ACDA

Publié le 27 octobre 2012 par ACDA

PROPOSITIONS DE REFORME

L'AUTOMOBILE CLUB DES AVOCATS, représentée par Me JOSSEAUME et Me LESAGE, ont rencontré à plusieurs reprises le Défenseur des Droits et ont remis à ses services des propositions de réformes en matière de gestion du contentieux de la circulation routière.

La judiciarisation du permis  à points ou comment redonner au juge pénal son pouvoir de sanction individualisée

Nous proposons de conférer au juge de police et au juge correctionnel le pouvoir de retirer les points du permis de conduire au cours de l’audience pénale à l’appui d’un barème flottant.

Cette prérogative serait réservée aux seules contraventions de classe 5 et à tous les délits.

Cette prérogative permettrait de satisfaire l’exigence d’individualisation et de personnalisation de la sanction pénale et, en outre, de se conformer avec la jurisprudence de la Cour européenne.

Pour toutes les autres procédures pénales et les modes alternatifs à l’exception de l’amende forfaitaire (barème fixe), l’autorité décisionnelle assortira sa décision d’une perte de points selon le même barème (composition pénale, comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité).

Accélérer la restitution conventionnelle des points

L’accroissement exponentiel des invalidations de permis de conduire est étroitement lié à l’impossibilité des usagers de recapitaliser dans des délais raisonnables le solde de leurs points.

L’association propose de faciliter la reconstitution des points en favorisant l’effort de sensibilisation aux risques de l’insécurité routière :

Raccourcir les délais de la restitution de points:

Restitution décennale ramenée à 8 ans en y incluant désormais les contraventions de 5ème  classe et les délits ;

Restitution annuelle : inclure les infractions ayant entraîné une perte de deux points au plus ;

Exclure de la reconstitution au terme du délai de 6 mois, les excès de vitesse de moins de 20 km/h en ville

Possibilité pour les permis probatoires de suivre un stage suite à des infractions entrainant une perte de 6 points au moins pour éviter l’invalidation du permis ;

Passage à 12 points pour tous les conducteurs probatoires si pas de retrait de points pendant 2 ans ;

Réduction de la durée probatoire à 1 an (au lieu de 2) suite à l’apprentissage anticipé de la conduite ;

 Réformer le barème des points en y instaurant un barème fixe et un barème flottant

Le permis à points souffre incontestablement d’un déficit d’acceptabilité sociale en raison des incohérences du barème de perte de points.

Diverses infractions sont plus sévèrement sanctionnées alors qu’aucune tierce personne n’est exposée à un risque d’insécurité routière (défaut de ceinture).

Cette nécessaire rénovation du barème permet de sanctionner à leur juste gravité l’ensemble des infractions au Code de la route et d’intégrer des comportements impunis.

Elle intègre le principe d’un barème flottant pour l’autorité juridictionnelle (contraventions de classe 5 et délits) et d’un barème fixe pour les amendes forfaitaires pour lesquelles le contrevenant ne conteste pas l’infraction :

L’autorité judiciaire disposerait d’une marge de 3 points sur les infractions de sa compétence : Ex : délit CEA sanctionné d’une perte de 3 à 6 points prononcée par le juge correctionnel, etc.

Cette réforme s’accompagnerait :

de nouvelles pertes de points :

- pour Immobilisation dans une intersection ou sur un passage piéton,

- pour Circulation dans une voie réservée aux véhicules de transport en commun à l’exception des deux roues,

- pour Non circulation à droite en marche normale,

- pour Immobilisation dans une intersection,

- pour Arrêt ou stationnement dans les voies réservées aux bus,

D’une modification du barème :

Contravention CEA : ramené de 6 à 4 points,

Circulation en sens interdit mais réservé  à une autre catégorie d’usagers (3 points au lieu de 4 aujourd’hui),

Réduire les faits générateurs de perte de points et améliorer l’information du conducteur

Abroger l’émission du titre exécutoire comme fait générateur de perte de points

Nombre d’usagers perdent illégalement la validité de leur permis de conduire en raison des pratiques illégales des Officiers du Ministère Public.

Saisi d’une réclamation motivée et formulée dans les délais, le Ministère Public ne peut que transmettre le dossier à la juridiction de jugement ou abandonner les poursuites.

Il peut cependant et dans des situations limitées déclarer irrecevable la réclamation du contrevenant (absence de motivation, absence de l’avis forfaitaire, absence de consignation).

Or une toute autre pratique persiste malgré les condamnations  de la France par la Cour européenne.

Dans les faits, les Officiers du Ministère public s’arrogent le pouvoir de rejeter sans droit ni titre les réclamations estimant le plus souvent que l’infraction a été régulièrement constatée par un agent assermenté.

Les incidences de ces pratiques sont diverses : entrave au droit d’accès au tribunal – majoration es amendes.

Dans ce dernier cas, le contrevenant se voit en outre retirer les points de son permis de conduire alors qu’il a régulièrement contesté l’infraction.

Envoi d’un courrier recommandé pour les contraventions relevées au vol,

Instaurer un délai de prescription de la perte des points et le fixer sur celui des contraventions : 1 an,

Permettre l’accès au cliché photographique du radar en ligne sur le site de paiement afin d’éviter les recours dilatoires dans l’attente de la réception du cliché demandé par le titulaire de la carte grise,

 

 

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