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L'ACDA ENTENDUE: MODIFICATIONS DES FORMULAIRES

Publié le 26 avril 2013 par ACDA

formulaire modifié

Les recommandations de LAutomobile Club des Avocats concernant la modernisation, la simplification et la clarification des formulaires de requêtes en exonération ont été retenues.

A la suite de plusieurs auditions auprès de l'autorité du Défenseur des Droits, l'ACDA a donne un certain nombre de préconisations. Les premières d'entre elles ont été retenues.

Notamment, il a été retiré l'obligation de mentionner le n° de permis de conduire de celui qui conduisait le véhicule en cas de désignation

Vous découvrirez notamment que le site de paiement en ligne ou de consignation a été modifié et notamment l'onglet d'accès à la consignation

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