HALTE A LA DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT

Dépénalisation du stationnement

Quand « l’automobiliste-justiciable » devient un « automobiliste contribuable » !

Le Sénat a voté le principe de la dépénalisation du stationnement. L’assemblée examine ce mardi le texte.

L’Automobile Club des Avocats s’oppose à toute idée de dépénalisation des infractions de stationnement qui conduira à une hausse du coût horaire du stationnement et du montant de l’amende.

Les avocats de l’association mettent en garde contre les risques d’illégalité de cette dépénalisation.

En effet, la dépénalisation du stationnement exclura l’automobiliste de tout recours effectif en cas de contestation et d’erreur.

A ce jour le contentieux des amendes de stationnement relève de la seule compétence du juge de police, gardien des libertés individuelles et garant des droits de la défense.

Demain, la contestation sera portée devant l’Administration.

L’association rappelle qu’elle a fait reconnaître l’illégalité de stationnements payants en 2008 et 2010 (illégalité des arrêtés municipaux).

L’association pointe du doigt le risque d’illégalité d’une autre conséquence de la mesure constituant à différencier le montant de l’amende selon la localisation, en raison du principe d’égalité de tous devant la loi.

Enfin, elle s’interroge sur le prix des autres PV de stationnement (gênant, dangereux) dont le montant augmentera mécaniquement pour respecter le principe de hiérarchie des infractions.