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HALTE A LA DEPENALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT

Publié le 7 juin 2013 par ACDA

L’Automobile Club des Avocats s’oppose à toute idée de dépénalisation des infractions de stationnement qui conduira à une hausse du coût horaire du stationnement et du montant de l’amende.

 


Quand « l’automobiliste-justiciable » devient un « automobiliste contribuable » !

 

Paris, le 7 juin 2013 - Le Sénat a voté le principe de la dépénalisation du stationnement.

L’Automobile Club des Avocats s’oppose à toute idée de dépénalisation des infractions de stationnement qui conduira à une hausse du coût horaire du stationnement et du montant de l’amende.

Les avocats de l’association mettent en garde contre les risques d’illégalité de cette dépénalisation et annoncent qu’ils saisiront la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En effet, la dépénalisation du stationnement exclura l’automobiliste de tout recours effectif en cas de contestation et d’erreur.

A ce jour le contentieux des amendes de stationnement relève de la seule compétence du juge de police, gardien des libertés individuelles et garant des droits de la défense.

Demain, la contestation sera portée devant l’Administration.

L’association rappelle qu’elle a fait reconnaître l’illégalité de stationnements payants en 2008 et 2010 (illégalité des arrêtés municipaux).

L’association pointe du doigt le risque d’illégalité d’une autre conséquence de la mesure constituant à différencier le montant de l’amende selon la localisation, en raison du principe d’égalité de tous devant la loi.

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