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EXCES DE VITESSE < OU = A 10 KM/H : L'ACDA NE SOUTIENT PAS CETTE MESURE

Publié le 11 janvier 2016 par Acda

Un mauvaise idée ...

Une fois encore, un parlementaire prend l'initiative de vouloir supprimer l'une des sanctions punissant l'excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h.

Jadis, plusieurs parlementaires avaient initier cette proposition de loi mais sans succès. Ces propositions visées à ne pas faire perdre de point sur le permis de conduire, comme partout en Europe.

Il est fort à parier, cette fois-ci encore, que cette mesure suivra le même chemin.

Et tant mieux.

Cette proposition n'est pas bonne en l'état. Elle englobe aussi, et par erreur, les excès de vitesse commis en ville.

En effet, si nous avions soutenu ce type de mesure en son temps proposée par divers députés, notre soutien concernait que les excès de vitesse hors agglomération.

Nous maintenons donc cette position car il nous paraît inacceptable de traiter de la même manière les excès de vitesse commis EN et HORS agglomération.

Peut on accepter qu'un véhicule qui circule à 65 km/h en ville échappe à la sanction de perte de point  (60 km/h après pondération de 5 km/h) ? Ou à 70 km/ en cas de contrôle par un radar mobile (60 km/h après pondération de 10 km/h)

D'aucuns osent vouloir distinguer les excès de vitesse volontaires des involontaires. On aura tout entendu.

Enfin rappelons que la perte de points n'intervient, dans ces dossiers, que pour les automobilistes ne connaissant pas l'articulation des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la route.

En d'autres termes, à ce jour, tout le monde peut déjà échapper au retrait de point en affirmant ne pas être le conducteur du véhicule.

Ce manque de discernement sera sans nul doute la cause de l'échec de la mesure.

Position de Me LE DALL pour l'OBS:

La nouvelle idée du Sénateur LR Alain Fouché aurait pu avoir un certain retentissement tant la mesure parait calibrée pour plaire au plus grand monde. Le décès de David Bowie a, sans doute, un peu abîmé le coup de com. Mais passé le temps du sourire que provoque l’idée d’économiser 90 ou 135 euros on comprend vite que la mesure relève du fantasme et que finalement ce n’est sans doute pas ce qu’attendent vraiment les automobilistes.

L’idée est assez simple : jeter aux orties l’amende pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h. L’amende n’arriverait qu’une fois les 10 km/h dépassés. Un cadeau, mais serait conservée l’idée de la sanction avec le retrait de point qui demeurerait de rigueur.

L’idée peut sembler séduisante car une décision de retrait d’un point bénéficie depuis la loi Loppsi 2 de mars 2011 d’un régime dérogatoire abrégé à 6 mois. En clair, si aucune décision de retrait n’est enregistrée au bout de six mois, le point est restitué au conducteur. Attention : cette décision de retrait d’un seul petit point, même s’il est récupéré au bout de six mois suffit à fait courir un nouveau délai de récupération de trois ans pour les autres retraits de points déjà infligés au conducteur.

Alors, bien évidemment, celui qui possède ses douze points verra dans cette idée la possibilité si ce n’est de régler son régulateur 10 km/h plus haut à tout le moins circuler plus détendu, avec le joker d’une petite verbalisation tous les six mois sans amende et sans perte de point.

"Le prix du sang"

Il va sans dire que certaines associations sont déjà vent debout contre ces mesures. La ligue contre la violence routière par la voix de sa présidente Chantal Perrichon n’hésite pas à employer les formules les plus terribles : "Si cette mesure est adoptée, nous la paierons le prix du sang." La fameuse et trompeuse formule de Nilsson "1 km/h en moins = 4 % de morts en moins" nous a, pour l’instant, été épargnée, preuve que peut-être le blocage se trouve ailleurs.

D’autres observateurs comme les chercheurs de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) sont également très réticents à l’idée du Sénateur Fouché. Mais là également, l’argument vitesse n’est pas le seul invoqué pour combattre cette mesure.

En réalité, mettre de côté l’amende pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h reviendrait à priver de financement le parc de radars.

Le sénateur Fouché rapporte lui-même que "71% des conducteurs sont flashés pour des excès de vitesse compris entre 1 et 10 km/h."

On comprend assez vite que cette mesure n’a pas la moindre chance d’aboutir puisqu’elle reviendrait à balayer tout le dispositif répressif sur lequel repose aujourd’hui l’essentiel de la politique de sécurité routière.

Et soyons fous, si la mesure passait… Peut-on vraiment penser que le gouvernement n’irait pas chercher le manque à gagner directement dans le porte-monnaie des automobilistes ? Il n’y a qu’à demander aux propriétaires de véhicules diesel qui ont récupéré ce 1er janvier une hausse des taxes 3,5 centimes sur le litre de gazole et puis surtout aux automobilistes roulant au sans plomb 95. Officiellement l’objectif des taxes du 1er janvier est de pénaliser l’utilisation du diesel, mais au passage on prend quand même 2 centimes au litre pour le SP95.

Juridiquement une usine à gaz

L’article 2 de la proposition de loi de sénateur Fouché détaille l’aspect juridique de la mesure.

"Après le quatrième alinéa de l’article L.223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : lorsque l’infraction ne donne pas lieu à sanction pénale mais uniquement à une sanction administrative consistant en un retrait de points, sa réalité est établie par la non contestation devant la juridiction administrative de l’avis de retrait de point porté à la connaissance de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une décision de justice devenue définitive".

Est-ce à dire que l’on transfère le contentieux de la juridiction de proximité au tribunal administratif ? Est-ce vraiment dans l’intérêt du conducteur de quitter le juge pénal pour le juge administratif ?

Avec un tel système, le risque est également celui d’un dispositif plus indolore et plus traitre. Aujourd’hui le contrevenant va, tout d’abord, être destinataire d’un avis de contravention qu’il peut contester. S’il ne paye pas, il reçoit un nouvel avis cette fois au tarif majoré. C’est l’émission du titre exécutoire qui va entraîner le retrait de points, mais il est possible pour le conducteur de contester sur la base de l’amende forfaitaire majorée.

Donc pour résumer avec cette proposition de loi, le conducteur perd une chance de contester.

Alors simple coup de com ?

En l’état, la mesure a une espérance de vie proche du néant. Du strict point de vue de la sécurité routière, on peut également regretter qu’elle ne fasse pas de distinction entre les excès de vitesse commis en ville et ceux constatés hors agglomération.

Une telle mesure n’excluant pas les excès commis en agglomérations objectivement plus dangereux que ceux commis sur une autoroute déserte a, d’emblée, moins de chances de prospérer. Une proposition de loi pour faire passer une autre mesure ?

Les plus enthousiastes ne manquent pas de rappeler que le Sénateur Fouché est à l’origine de la réduction à 6 mois du délai de récupération de points (contre un an avant la loi Loppsi 2 de mars 2011).

L’accouchement de la loi Loppsi 2 a surtout été une belle douche froide pour les défenseurs des automobilistes. Avec cette loi, devait arriver un délai de récupération de points abrégé à deux ans. Au final l’éléphant a accouché d’une souris avec ce délai abrégé à 6 mois pour les décisions de retrait d’un seul point.

Alors peut-être que derrière l’annonce de cette mesure vouée à l’échec se cache l’espoir de faire voter autre chose ? En cette période de vœux, c’est tout ce que l’on peut souhaiter aux conducteurs français.

 

 

 

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