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DU DELIT ... A LA CONTRAVENTION !

Publié le 28 octobre 2014 par ACDA

"Sortie de route" pour la mission parlementaire

La mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire a rendu public son rapport le 22 octobre dernier.

Parmi ces propositions, celles de déclasser certains délits en contravention avec notamment la création d'une amende forfaitaire de classe 5.

Voilà une proposition pas inédite qui revient tel un vieux serpent de mer. L'Automobile Club des Avocat s'oppose à cette proposition qui témoigne selon lui d'une certaine méconnaissance de la matière.

Ainsi, il est proposé de sanctionner la première infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite sans permis de conduire ou malgré sa suspension et de défaut d’assurance par une contravention de la cinquième classe et forfaitiser le montant de l’amende.

Passer du délit à la contravention est l'expression d'un très mauvais message adressé au conducteur: ces faits sont moins graves qu'avant et constituent les faits pénalement les moins importants sur l'échelle des infractions pénales.

De la même manière, c'est aussi encourager au passage à l'acte ... le risque d'une telle infraction demeurant une simple contravention.

C'est oublier aussi, qu'en matière délictuelle, le juge peut assortir une décision de prison avec sursis d'une obligation de soin et de mise à l'épreuve (se faire soigner) ... cette possibilité disparaît par la contraventionnalisation de ces délits.

Enfin, le rapport propose d'augmenter le délai de suspension préfectorale de 6 mois à 1 an.

C'est là l'expression de la négation pure et simple des droits du justiciable qui subi déjà une peine punitive prononcée par un préfet, sans l'intervention d'un juge ...

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