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DROIT D'ACCES AUX VEHICULES: QUE DIT LA LOI ?

Publié le 1er juin 2016 par ACDA

Accès aux données

Le projet de loi de «modernisation de la justice au XXIe siècle» prévoit un droit d'accès aux données contenues dans l'ordinateur de chaque véhicule.

L'article L. 311-2. prévoit que " Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code".

Vous l'avez noté on parle bien ici de "vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code".

La lecture du texte est sans ambiguité. Un agent sera fondé en droit à dresser tout PV à la lecture des données du véhicule.

D'aucuns prétendent que c'est faux ou que cela relève du fantasme. La sécurité routière a comme à son habitude démenti cette intention en indiquant que la loi se limitait aux seules données d'une connexion sur la prise de diagnostic « OBD » (On Board Diagnostic) du véhicule.

Le texte ne le dit pas ! Et sa rédaction générale laisse envisager une application, à court, moyen ou long terme, comme révélée par le Figaro.

Ceux qui pensent qu'il n'est pas possible d'accéder aux données de vitesse des véhicules n'y connaissent mannifestement rien à la technique automobile. De sources sûres, les constructeurs ont dans la majorité, confirmé cet accès à ces données.

La loi .. rien que la loi.

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