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DOSSIER: PV ROUTIERS:  LA CEDH CONDAMNE LA FRANCE

Publié le 8 mars 2012


LES PV ROUTIERS:
 LA CEDH CONDAMNE LA FRANCE ...

L'Automobile Club des Avocats fait reconnaître la violation par la France de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

La France vient à nouveau d'être condamnée par la CEDH dans le cadre de la gestion du contentieux lié aux infractions au Code de la route.

La CEDH dans un arrêt instruit par l'Automobile-Club des Avocats et deux arrêts similaires du 8 mars 2012, pointe du doigt les défaillances des Officiers du Ministère Public dans le traitement des contestations émises par les automobilistes à la suite d'une verbalisation pour violation du Code de la route.

    
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

LIRE LA DECISION: JOSSEAUME C/ FRANCE requête 39243/10 - 8 mars 2012



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