Publié le 8 mars 2012
L'Automobile Club des Avocats fait reconnaître la violation par la France de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
La France vient à nouveau d'être condamnée par la CEDH dans le cadre de la gestion du contentieux lié aux infractions au Code de la route.
La CEDH dans un arrêt instruit par l'Automobile-Club des Avocats et deux arrêts similaires du 8 mars 2012, pointe du doigt les défaillances des Officiers du Ministère Public dans le traitement des contestations émises par les automobilistes à la suite d'une verbalisation pour violation du Code de la route.
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