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DES ETHYLOMETRES NON HOMOLOGUES

Publié le 23 octobre 2013 par ACDA

Appareils non homologues

 

A l’occasion de l’annonce de sa création, l’association L’AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS (ACA) qui réunit en son sein des avocats exerçant le contentieux de la circulation routière et du permis à points, dénonce l'incohérence de la politique gouvernementale menée en matière de sécurité routière.

Alors que les statistiques de la sécurité routière montrent que l'alcool au volant est la première cause de mortalité sur la route, le gouvernement choisit encore une fois de concentrer son action sur une politique répressive principalement axée sur la vitesse.

Dans le même temps de nombreux contrôles d’alcoolémie sont effectués en mépris des dispositions en vigueur.

C'est ce qu'ont permis de montrer plusieurs décisions obtenues par les membres de l'ACA.

Maître Jean-Baptiste LE DALL, Avocat-fondateur de l’ACA, précise ainsi que « la validité de l'homologation de l’éthylomètre SERES de type 679 E est, par exemple, dépassée depuis le 17 mai 2009. Aucun renouvellement d'homologation n'a été effectué depuis cette date par le laboratoire national de métrologie et d'essais, pour cet appareil qui l'un des plus répandus au sein des forces de police et de gendarmerie ». 

En conséquence et alors que le Code de la route impose le recours à des appareils de contrôle homologués (art. L.234-4 et R.234-4 du Code de la route), de nombreux contrevenants ont été purement et simplement relaxés devant les tribunaux correctionnels.

Pour Maître Rémy JOSSEAUME, Avocat et président de l’association, « il est regrettable que le Gouvernement se focalise à nouveau sur la vitesse et propose des mesures accessoires (éthylotest obligatoire, port d’un vêtement rétro réfléchissant) alors que le formalisme des contrôles d’alcoolémie est une fois encore remis en cause par des carences administratives ».

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