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DES CONSIGNATIONS ABUSIVES

Publié le 23 octobre 2013 par ACDA

Consignations illégales

 

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) dénonce la pratique de plus en répandue des services de l’administration d’exiger le paiement préalable d’une consignation en dehors de tout cadre légal au stade de l’amende forfaitaire majorée.

L’association rappelle que depuis la loi sur la violence routière de 2003, les contestations d’infractions relevées par radar automatique ne sont recevables que si elles sont accompagnées du paiement préalable d’une consignation d’un montant au moins égal au montant de l’amende.

Maître Matthieu LESAGE, Avocat et vice-Président de l’Automobile Club des Avocats précise que « depuis plusieurs mois et pour des infractions autres que celles visées par la loi précitée, l’administration à travers ses Trésoreries subordonne la recevabilité d’une contestation au paiement d’une consignation fixée à 375 euros ».

Selon l’association cette pratique est une contrainte supplémentaire infligée à l’automobiliste pour qu’il renonce à se défendre.

Maître Rémy JOSSEAUME, Avocat et Président de l’association précise que « le Défenseur des Droits sera prochainement saisi de cette question et le cas échéant si ces pratique ne cessent pas rapidement des actions en justice pourront être envisagées pour mettre un terme à ces pratiques  déviantes ».

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