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Défenseur des Droits: les actions pour les automobilistes

Publié le 17 mai 2014 par ACDA

Les actions des l'ACDA

A la suite de plusieurs réunions et auditions des Avocats de l'Automobile Club des Avocats.

Le Défenseur des droits encourage la mise en oeuvre progressive d'un nouveau dispositif de sécurisation des plaques d'immatriculation.

Dès son entrée en fonction, Dominique Baudis a pris toute la mesure des problèmes qui se posaient dans le domaine de la circulation routière.

En 2011, l’Institution reçoit de nombreuses saisines d’anciens propriétaires de véhicules, verbalisés pour des infractions commises après avoir cédé leur véhicule à des tiers. La réglementation en vigueur mettait en cause la responsabilité du vendeur, si celui-ci apparaissait comme propriétaire sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Or, il revenait à l’acquéreur d’effectuer les démarches nécessaires à l’enregistrement de la vente par les services préfectoraux, et donc sur le SIV, ce qu’il ne faisait pas toujours. Une prime à l’irresponsabilité, voire à l’impunité était ainsi, en quelque sorte, assurée aux acquéreurs de mauvaise foi, lesquels, ne figurant pas comme propriétaires sur le SIV, n’étaient pas destinataires des avis de contravention, et, ne pouvaient faire l’objet de poursuites.

Après plusieurs tentatives de médiation non réussies auprès des parquets et des forces de l’ordre, le Défenseur des droits a adressé, en novembre 2011, une mise en demeure à la ministre de la Justice, au ministre de l’Intérieur et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes. L’objet de cette mise en demeure était double : faire cesser sans délai les poursuites manifestement contestables, et rationaliser la réglementation. Au-delà de la régularisation des situations individuelles qui ont fait l’objet d’un réexamen en droit et en équité, le législateur a modifié, par l’article 31 de la loi n° 2011-1682 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux, plusieurs articles du code de procédure pénale et du code de la route. Depuis, le phénomène des amendes reçues après cession du véhicule a été endigué et le nombre de saisines de l’Institution dans ce domaine a considérablement baissé.

L’obligation de la mise en conformité du dispositif pénal du droit routier aux exigences du procès équitable, rappelée à la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, a conduit le Défenseur des droits à émettre une recommandation (n° 12-R003 du 12 juin 2012) afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les failles de ce dispositif, notamment la complexité et la lourdeur des procédures judiciaires en matière de contestation des amendes.

L’usurpation de plaques d’immatriculation

La recommandation évoque également la nécessité d’encadrer le phénomène exponentiel de l’usurpation des plaques d’immatriculation, dont l’ampleur s’est avérée considérable tout au long de l’année 2013. Concomitamment au traitement au jour le jour de situations individuelles, parfois douloureuses, dans ces deux domaines, le Défenseur des droits a, de manière régulière, réuni des groupes de travail avec la participation de représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances ainsi que des professionnels du droit, afin d’explorer les pistes permettant de concilier les impératifs des politiques publiques de sécurité routière et les droits des citoyens. Le Défenseur des droits a invité, à plusieurs reprises, les plus hautes autorités de l’État à prendre leurs responsabilités et à apporter une réponse aux attentes pressantes des citoyens dans ces domaines. Un rapport des suites réservées par les pouvoirs publics à la recommandation du 12 juin 2012 a été publié en mars 2013, et un courrier a été adressé par le Défenseur des droits au Premier Ministre, aux ministres de la Justice et de l’Intérieur, ainsi qu’aux présidents des assemblées parlementaires, au mois d’octobre 2013.

Ces actions ont largement contribué à la mise en œuvre progressive d’un nouveau dispositif de sécurisation des plaques d’immatriculation, élaboré par la direction générale de la sécurité routière. Ces deux interventions ont également accéléré l’entrée en vigueur du décret du 2 décembre 2013, modifiant notamment l’article R. 49-18 du code de procédure pénale et obligeant les parquets à ne pas faire obstacle à la transmission au juge d’une requête en exonération ou d’une réclamation, lorsque celle-ci est effectuée dans le respect des formes et des délais. De plus, les parquets ne peuvent désormais rejeter un recours introduit auprès d’eux, que sur décision dûment motivée. Enfin, l’Assemblée nationale, tenant compte des préconisations du Défenseur des droits sur l’égalité de traitement des usagers de la route, a voté, le 15 avril 2014, un amendement alignant le délai (actuellement de 3 jours) de paiement de l’amende minoré lorsque le procès-verbal est remis en mains propres, sur celui, plus favorable, de 15 jours, applicable aux avis de contravention adressés par voie postale.

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