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DEFAUT DE PERMIS ... UNE CONTRAVENTION ?

Publié le 2 août 2015 par ACDA

Contravention ou délit ?

Quelques jours avant les grands départs en vacances, le gouvernement a été contraint de se justifier à la suite de l'annonce le 31 juillet du projet de contraventionnaliser la conduite sans permis (amende de 500 euros).

Un tollé général !

L'Automobile Club des Avocats s'est mannifesté auprès des médias pour contester cette mesure.

Me JOSSEAUME relevant notamment une excellente nouvelle pour les automobilistes et pour les délinquants, une très mauvaise nouvelle pour la sécurité routière".

C'est complètement irresponsable, c'est un pousse au crime.

 La conduite sans permis ou sans assurance est un fait intentionnel. Ceux qui hésitaient à le faire en se disant c'est grave, je risque un casier, de la prison avec sursis n'hésiteront plus. On perdra aussi la valeur pédagogique de passer devant un juge. Et griller un feu rouge sera plus lourd puisqu'on encourt 750 euros d'amende, une perte de points et une suspe nsion de permis.

De sorte que le franchissement d'un feu rouge serait plus sévèrement sanctionné: 4 points, suspension de permis jusqu'à 3 ans et amende (750 euros).

Et le CNSR, le Délégué Interministériel .. aux abonnés absents !

Pour défendre son projet, le Garde des Sceaux indique qu'en moyenne la peine est de 350 euros ... avec un tel raisonnement revoyons donc tous les délits et crimes et déclassons les infractions en fonction des jugements rendus ..., 

Voici l'analyse de Me LE DALL, VP de l'Automoble Club des Avocats pour l'OBS

L'idée a pris tout le monde de court, mais la Garde des Sceaux nous l'a expliqué : la chose était réfléchie depuis plus d'un an. Il est vrai que cet assouplissement des sanctions liées au permis de conduire est dans les tuyaux depuis déjà longtemps.

Des réformes qui s'éloignent de la ligne du ministère

On retrouve, en effet, cette proposition dans le rapport d'Information du 22 octobre 2014 du député du Val d'Oise Jean-Pierre Blazy.

Et déjà, la contraventionnalisation ne portait pas uniquement sur la conduite sans permis, mais également sur la conduite sans assurance.

Mais si l'on reprend ces textes, on s'aperçoit que Christiane Taubira avait, à l'époque, d'autres idées en matière de délinquance routière. On note, par exemple, le souhait de contraventionnaliser l'alcool au volant en l'absence de réitération de moins de deux ans.

Avec le flot de mesures issues du récent plan Cazeneuve, et notamment l'abaissement du taux d'alcool pour les conducteurs sous le régime du

permis probatoire, on pensait oubliées les réformes pénales routières voulues par Christiane Taubira tant celles-ci s'éloignent de la ligne affichée par le ministère de l'Intérieur.

Conduite sans permis et défaut d'assurance

L'article 15 du projet de loi "portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle", qui introduit cette idée de simple contravention, concerne la conduite sans permis et le défaut d'assurance.

Pour la conduite sans permis, le texte ne concernera, a priori, que celui qui n'a jamais eu le permis de conduire français, mais pas celui qui se l'est vu retirer pour défaut de points par exemple. La conduite malgré invalidation, même en cas d’adoption du projet de loi porté par Christiane Taubira, resterait du ressort du tribunal correctionnel.

Le bénéfice de la contravention s'envolerait toutefois en cas de condamnation pour blessures involontaires dans les cinq qui précèdent et cas notamment de commission d'un grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au delà de la vitesse autorisée) sans permis.

Toutes les amendes ne sont pas réglées

Pour la conduite sans permis, cette disposition constituerait une incitation de plus à ne pas passer son permis. Pourquoi s'embêter à passer des heures en auto-école à bachoter devant des diapositives incompréhensibles, à supporter les bons conseils d'un moniteur, à payer souvent plus de 1500 euros pour obtenir le précieux sésame ?

Après tout, celui qui aurait zappé ces étapes n'en serait que de 500 euros de sa poche, et encore, s'il les paye. Les services du ministère de la Justice oublient, peut-être, que toutes les amendes ne sont pas forcément réglées.

Et avec un permis qui se perd si vite aujourd'hui avec un risque de retrait de points au moindre écart de conduite, certains préféreront, peut-être, retarder le passage du permis pour pouvoir commettre encore quelques "bêtises" (et le mot est faible) sans jouer un permis difficilement et chèrement obtenu.

Qui est le plus dangereux ?

Si le projet de loi de Christiane Taubira ne porte que sur la conduite sans obtention du permis, on peut réellement s'interroger sur la dangerosité des auteurs de cette infraction par rapport à ceux qui conduisent malgré la perte de la totalité de leurs points.

Qui est le plus dangereux ? Celui qui roule 80.000 km par an et qui a perdu son permis après s'être fait verbaliser pour deux non ports de ceinture, un coup de téléphone avec l'oreillette et trois petits excès de vitesse de quelques km/h, le tout sur plusieurs années ou un jeune d'une vingtaine d'années qui n'aura jamais reçu la moindre leçon de conduite ? Le trait est, certes, un peu forcé mais permet de saisir l'incohérence de ce projet.

Les défenseurs du texte auront beau jeu de souligner l'augmentation des peines, les peines prévues par un texte ne sont jamais que des maxima. Le juge ne peut pas prononcer une peine plus lourde, mais cela signifie en rien que de telles peines sont appliquées.

Des risques réels en terme de condamnation 

Si le législateur a rendu l'assurance obligatoire en matière de conduite de véhicule, ce n'est pas pour engraisser de vilaines compagnies d'assurance. Il y a quand même une raison tout à fait évidente : indemniser les victimes d'accidents. Bien sûr, la victime de celui qui conduit sans assurance pourra être indemnisée par le fonds de garantie.

Mais les plus imprudents oublient parfois que le fonds de garantie se retournera contre les responsables de l'accident. Pour certains conducteurs non assurés, l'addition peut s'avérer extrêmement élevée. On pourra parler de centaines de milliers d'euros dans certains dossiers de blessures involontaires. Difficile pour un jeune automobiliste qui aurait voulu économiser quelques centaines d'euros de cotisation de se projeter dans la vie avec de tels montants d'indemnisation à rembourser au fonds de garantie...

Et si le coupable est véritablement insolvable, on rappellera au plus naïfs que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté par les assureurs et les assurés...

Si parmi les hobiques administratifs qui oublient de s'assurer, beaucoup ignorent les risques réels en terme de condamnation à dommages et intérêts en cas d'accident, d'autres seront parfaitement conscients de ce risque et choisiront de s'enfuir. Ce comportement qui se développe malheureusement présente un danger évident pour les victimes d'accident.

Un message déplorable envoyé aux délinquants de la route

On le sait, les tribunaux sont débordés et la délinquance routière représente, en effet, une part significative du volume d'activité d'un tribunal correctionnel.

Un rapport sur l’activité judiciaire pénale du ministère de la Justice indique qu'en France "globalement, près de la moitié des condamnations prononcées à l'encontre de personnes physiques (quelle que soit la procédure) concernent le contentieux routier."

Néanmoins, il serait illusoire de penser qu'un primo-délinquant conduisant pour la première fois sans permis va venir encombrer le rôle surchargé d'une audience correctionnelle.

Ce délit commis par un primo-délinquant ou un conducteur au casier judiciaire peu fourni sera traité par le biais d'une composition pénale ou d'une ordonnance pénale. On rappellera, à ce propos que le contentieux pénal routier représente 90% de ces ordonnances pénales, ces jugements "sur dossier" pour lesquelles les prévenus ne comparaissent pas et reçoivent simplement la décision par courrier ou lors d'audience de notification collective.

Pour ces procédures, le temps passé sur le dossier par les magistrats est véritablement négligeable.

Christiane Taubira confiait en fin de semaine qu'elle pourrait renoncer à ces mesures "s'il n'y pas d’acceptabilité dans la société". On ne peut que se satisfaire d'une telle déclaration tant les bénéfices de cet assouplissement s'avéraient dérisoires par rapport à l'impact déplorable du message envoyé aux potentiels délinquants de la route.

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