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CONTESTATION: REFORMEZ LES FORMULAIRES

Publié le 21 juillet 2015 par ACDA

Mention impérative

 

L’Automobile Club des Avocats demande la suppression de l’obligation impérative de renseigner le numéro de permis de conduire en cas de contestation d’infraction.

Me Rémy JOSSEAUME, Président de l’association, rappelle que pour contester un PV de radar automatique, le propriétaire du véhicule qui a prêté, loué ou même cédé son véhicule à un tiers doit, sous peine d’irrecevabilité de sa requête en exonération, mentionner sur le formulaire de requête :  l’identité du conducteur, sa date et lieu de naissance ainsi que son numéro de permis de conduire.

Il est fréquent que le propriétaire du véhicule ne connaisse pas ce numéro, ne puisse pas ou plus l’obtenir de  la part du conducteur au moment de la rédaction de la contestation.

Mieux encore, en cas de cession de véhicule, la loi n’impose pas la présentation du permis de conduire de l’acquéreur.

L’association s’étonne de la réapparition sur les formulaires de cette obligation alors qu’elle avait obtenu avec l’appui des services du Défenseur des droits la suppression de cette mention obligatoire courant 2012.

En 2012, le Défenseur des droits, constatant quela complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière ne permettait pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits, avait émis plusieurs recommandations et préconisations, visant, notamment, à renforcer la sécurisation du paiement des amendes et à permettre une contestation loyale des infractions imputées.

Une refonte des formulaires avait dès été opérée.

L’Automobile Club des Avocats va désormais saisir le Ministère de l’Intérieur et les services du Défenseur des Droits pour que soit de nouveau supprimer l’obligation de renseigner le numéro de permis de conduire de la personne qui a conduit le véhicule à la suite d’un prêt, d’une location ou d’une cession.

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