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CISR DU 2 OCTOBRE 2015

Publié le 2 octobre 2015 par Acda - Me LE DALL

Réactions de l'ACDA

Après les mauvais chiffres, Manuel Valls a réuni ce vendredi un Comité Interministériel de la Sécurité Routière. Parmi les annonces, beaucoup de mesures décevantes d’après Maître Jean-Baptiste le Dall avocat spécialiste du droit automobile. L’avocat dénonce également l’obligation pour les employeurs de révéler l’identité des salariés contrevenants.

Les chiffres sont mauvais, tout le monde est d’accord pour faire ce constat, l’unanimité est moindre lorsqu’il s’agit d’en analyser les causes. Pour le gouvernement, la réponse à cette cause est toujours la même : le relâchement des conducteurs.

Il est clair que le comportement des usagers est un facteur de causalité évident mais il est loin d’être le seul, quand il s’agit de comparer des chiffres le contexte a également son importance. Ces dernières années ont ainsi montré que la météo avait un impact important, de même que le calendrier des ponts… Un autre élément ne doit pas, non plus être laissé de côté, il s’agit tout simplement du prix du carburant extrêmement bas en ce moment et qui, bien évidemment, incite plus les conducteurs à prendre la route…

La remontée de la mortalité sur la route ou simplement le tassement des résultats pourraient amener certains observateurs à s’interroger sur les solutions. Sans vouloir comparer la lutte contre l’insécurité routière à la gestion d’une entreprise, dans n’importe quel secteur on va peut-être réfléchir avant de se lancer dans une politique qui ne marche plus…

Mais non… La réponse du gouvernement est donc : toujours plus de radars… Et les conducteurs pénalisés par ces nouveaux dispositifs seront toujours les mêmes : Monsieur et Madame tout le monde roulant à 4,5 ou7 km/h au-dessus d’une limitation de vitesse parfois incompréhensible… Pour mémoire, on peut se rappeler des chiffres du radar champion de France 2014 : 169895 flashs (en moyenne 465 excès de vitesse par jour) 97% des excès de vitesse verbalisés portaient sur des dépassements de moins de 20km/h (radar situé sur la N10 à Maine-de-Boixe en Charente, sens Angoulême-Poitiers).

C’est ainsi, alors même qu’il avait été indiqué l’arrêt de la course folle aux radars, qu’a été annoncée à l’issue du CISR de ce matin l’installation de 500 nouveaux appareils et attention pour la protection du paysage l’implantation de 10.000 radars-leurres ! Et pour le côté guerre des étoiles, Manuel Valls nous annonce même l’arrivée au-dessus de nos têtes de drones de contrôle …

Pour les motards dans le viseur du gouvernement depuis quelques mois (2 % du trafic mais 24 % des tués) : des gants et le contrôle technique. Pour le CT, la chose fait débat depuis des années mais nous sera imposée par l’Union européenne. Sa généralisation était, donc, inévitable à plus ou moins long terme. Le Parlement Européen avait acté, en mars 2014, le report à 2022 du contrôle technique moto (pour les deux roues de plus de 125 cm3), le gouvernement ne fait donc qu’abréger le délai qui nous avait été octroyé…

Le contrôle technique pour les motos, aura-t-il un impact en termes de sécurité routière. Rien n’est moins sûr. De nombreuses associations de motards expliquent, et elles n’ont pas forcément tort, que compte tenu des risques évidents en présence de problèmes mécaniques, les usagers de deux roues entretiennent mieux leurs véhicules. Les problèmes étant plus visibles du fait de l’absence de carrosserie, l’argument peut s’entendre. Le contrôle technique pour les motos aura surtout un intérêt pour la sécurisation de la cession.

Autre nouveauté pour les motards : le port obligatoire de gants homologués. Gentille attention de la part du gouvernement qui pense aux petites mains des motards et autres scootéristes, mais clairement les conducteurs décèdent assez peu de blessures aux mains…

En attendant, les usagers de deux roues peuvent se réjouir : l’été prochain verra débarquer les PV pour non port de gants homologués….

De quoi rentatiliser encore la politique de sécurité routière. Mais le plus beau pour les Finances publique est cette nouvelle amende pour les employeurs dans l’impossibilité de dénoncer leurs salariés ! Certains régimes totalitaires n’en rêveraient même pas, le pays des Droits de l’Homme le fait !

« Mesure n°20 : contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention de 4e classe de 650 €) ».

Bien sûr le gouvernement utilise un vocabulaire policé, mais la réalité est assez simple à comprendre : le gouvernement veut instaurer une obligation de dénonciation sous peine d’amende.. On signalera que par un arrêt très surprenant du 28 mai 2015 la Cour de cassation n’a pas hésité à confirmer la condamnation d’un salarié simplement dénoncé par son employeur …. Le salarié dont l’identité avait communiquée par son employeur contestait avoir été l’auteur de l’excès de vitesse, il a pourtant été condamné…

Se dessine la perspective inquiétante de salariés dans l’obligation de prouver leur innocence après une dénonciation par un employeur menacé d’une amende de 650 euros ! En d’autres termes, c’est l’arrivée d’une présomption de culpabilité sur délation forcée.

Il va sans dire que certainement parmi ces salariés dénoncés aux autorités un bon nombre aura réellement commis l’infraction reprochée par l’administration, mais pas forcément tous. Au pays des Droits de l’Homme, la chose peut déranger…

Une telle monstruosité juridique pourrait à elle seule suffire pour juger les annonces de ce CISR totalement hors de propos, mais reconnaissons néanmoins des mesures relevant d’un certain bon sens comme la formation spécifique avant de pouvoir conduire une moto d’une puissance supérieure à 56 CV ou le port du casque obligatoire pour les cycliste de moins de douze ans.

Toujours dans le registre du bon sens, la promotion de l’EAD, l’anti démarrage couplé à un éthylotest. La mesure est, en fait, déjà applicable, sauf que les tribunaux ne prononcent jamais cette peine aux vertus pédagogiques et sécuritaires pourtant évidentes. Mais là encore, encore le gouvernement parvient à ternir une mesure intelligente en avançant la possibilité d’une installation obligatoire sur décision préfectorale… Avant d’abandonner aux mains de l’administration une mesure contraignante et coûteuse (aux alentours de 1200 euros à la charge du conducteur) sans réelle possibilité de recours, commençons par en faciliter l’application par la justice !

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