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A l'occasion du 6ème Salon du livre Juridique, Maîtres JOSSEAUME et LE DALL présentaient leur dernier ouvrage: CONTENTIEUX DE LA CIRCULATION ROUTIERE Les auteurs du Groupe LAMY au salon dont Me NIORE, ancien membre du Conseil de l'Ordre et Sécrétaire de la Conf&eac...

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A l'occasion du 6ème Salon du livre Juridique, Maîtres JOSSEAUME et LE DALL présentaient leur dernier ouvrage: CONTENTIEUX DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Les auteurs du Groupe LAMY au salon dont Me NIORE, ancien membre du Conseil de l'Ordre et Sécrétaire de la Conférence (son ouvrage: Perquisition chez l'Avocat).

L'occasion de serrer la mains au Président du Conseil Constitutionnel et à celui de l'Assemblée Nationale

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Me LE DALL, LESAGE et JOSSEAUME étaient présents au Mondial de l'Automobile 2014 dès les journées presse et la soirée d'inauguration. Un moment privilégié pour nouer de nouvelles relations entre les avocats et les acteurs de l'automobile en France....

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Me LE DALL, LESAGE et JOSSEAUME étaient présents au Mondial de l'Automobile 2014 dès les journées presse et la soirée d'inauguration.

Un moment privilégié pour nouer de nouvelles relations entre les avocats et les acteurs de l'automobile en France.

Plusieurs autres évènements interviendront pendant la quinzaine.

Rencontre avec notre Confrère JP COIN à la soirée spéciale FERRARI

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Parmi ces missions, l'Automobile Club des Avocats se présente comme une force d'intervention et de propositions tant par des actions judiciaires que par des consultatons auprès d'autorités administratives. Parmi ces réussites, l'ACDA revendique l'intervention én&e...

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Parmi ces missions, l'Automobile Club des Avocats se présente comme une force d'intervention et de propositions tant par des actions judiciaires que par des consultatons auprès d'autorités administratives.

Parmi ces réussites, l'ACDA revendique l'intervention énégergique du Défenseur des Droits en matière de droits des automobilistes voir : http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/MSP%202012-R003.pdf

Elle poursuit auourd'hui ses actions auprès de l'Institution.

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Rapport du Défenseur des Droits 2013 sur les actions menées par ses services et notamment à la suite des actions (CEDH) et auditions avec les membres de l'ACDA sur le droit des automobilistes. ...

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Rapport du Défenseur des Droits 2013 sur les actions menées par ses services et notamment à la suite des actions (CEDH) et auditions avec les membres de l'ACDA sur le droit des automobilistes.

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L'Automobile-Club des Avocats s'oppose à la création d'un fichier recensant les informations nominatives des usagers qui contestent leurs infractions au Code de la route. Après avoir saisi le Conseil d'Etat avec la Ligue des Droits de l'Homme, la requête était exam...

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L'Automobile-Club des Avocats s'oppose à la création d'un fichier recensant les informations nominatives des usagers qui contestent leurs infractions au Code de la route.

Après avoir saisi le Conseil d'Etat avec la Ligue des Droits de l'Homme, la requête était examinée ce 9 juillet 2014 devant la Chambre du Contentieux du Conseil d'Etat.

Délibéré dans quelques semaines ... censure ? rejet ? saisine de la CEDH ? réponse à suivre ...

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  Il est quasi-systématique que les pourfendeurs de l’ultra-sécurité routière et leurs « experts » érigent désormais en contre-argument la désinformation orchestrée de leurs opposants. Si vous contestez les ca...

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Il est quasi-systématique que les pourfendeurs de l’ultra-sécurité routière et leurs « experts » érigent désormais en contre-argument la désinformation orchestrée de leurs opposants.

Si vous contestez les causes de l’accidentalité ou encore les effets d’une mesure restrictive annoncée, vous désinformez à défaut d’être un ignorant !

Vous ne pensez comme eux : voilà l’expression d’une désinformation.

Pourtant, l’orchestration de la désinformation ne se trouve pas là.

Voici deux exemples.

1.      La théorie : « 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins » ?

A lire les discours et autres rapports d’Etat, il « communément admis »  ou « tous les experts s'accordent  à dire » que la baisse de la vitesse entraîne mathématiquement telle une formule Pythagorienne une baisse du nombre de décès sur les routes.

Le Conseil National de la Sécurité Routière par la voix de sa commission « alcool-stupéfiants-vitesse » présidée par Monsieur Philippe Lauwick (de l'Automobile club médical de France) reprend lui aussi à son compte ce qui est présentée comme une démonstration incontestable pour aborder une réflexion sur l’abaissement de la vitesse, et notamment sur autoroute où le nombre de tués est le plus faible ! Suffit-il alors de baisser la vitesse pour réduire le nombre de morts sur la route ?

Quelle étude officielle ? Quelles données ? Que vaut cette assertion ? Qui a vérifié la validité de cette formule ?

Cette formule présentée tant comme universelle qu’irrécusable provient de l’étude de Nilsson

En constatant une baisse de 44 % de la mortalité sur la route et une baisse de 11 km/h de la vitesse moyenne de circulation sur 10 ans (2002-2012), il n’en fallait pas plus pour que les pourfendeurs de la vitesse décrètent  la « loi de Nilsson » comme une loi divine.

Depuis et jusqu’à maintenant, la formule a été imposée à tous, et notamment les décideurs publics, comme un dogme car il est « communément admis » qu'elle était vraie. Force est de constater pourtant que la sécurité routière n'est pas une science et ne répond à aucune règle mathématique. Toutefois, si une vérité doit être posée c’est bien celle qui consiste à reconnaitre que deux corps en mouvements ont statistiquement plus de risque de se percuter que s'ils demeurent immobiles.

Sur ce seul point, la vitesse est statistiquement plus dangereuse bien que l'immobilisme peut se révéler, dans certains cas, tout aussi redoutable. Imposée et justifiée une réduction de la vitesse fondée aveuglement sur une règle qui n’en est pas une procède de l’escroquerie intellectuelle.

D’aucuns diraient que les chiffres sont comme les gens, si on les torture assez, on peut leurs faire dire n'importe quoi. Mais peut-on objectivement et raisonnablement penser que la baisse de la vitesse a une incidence automatique car mathématique sur le nombre de décès ? Si tel était le cas, a contrario, l'augmentation de la vitesse aurait inévitablement un effet inverse. Une loi de la sécurité routière décrétée comme scientifique l'est nécessairement dans les deux sens.

« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins » = « 25 km/h en moins = 0 morts sur les routes » ! et au-delà de 25 km/h en moins ?

Appliquée mathématiquement, il suffirait alors de réduire la vitesse de 25 km/h pour qu'il n'y ait plus aucun mort sur les routes de France et de plus encore pour ressusciter les morts.

Plus préoccupant encore, les chiffres de la sécurité routière démontrent par eux-mêmes que cette formule a été extraite sur une période donnée pour être révélée. Les chiffres de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière contredisent ladite formule.

Affirmer que l’abaissement de la vitesse a nécessairement et mathématiquement un effet sur le nombre de tués, est un mensonge.

2.      Les marges de « tolérance »

Automobiliste, soyez rassuré, l’administration est bienveillante à votre endroit.

Elle applique une « tolérance » sur les contrôles de vitesse et sur les contrôles d’alcoolémie.

Ainsi, ces associations de lutte contre la violence routière, vous martèlent que si vous êtes flashé à 51 km/h, vous rouliez en réalité à 56 km/h.

Première difficulté, il ne s’agit absolument pas d’une marge « de tolérance » mais bien d’une marge « d’erreur » :

-       Article 5 du décret 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier précise « les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont … »

Ainsi, le radar fixe peut se tromper de 5 km/h pour toute vitesse inférieure à 100 km/h.

Si le PV mentionne une vitesse relevée de 56 km/h, vous étiez soit à 51, 52, 53, 54, 55 ou 56 km/h.

Affirmer que vous étiez nécessairement à 56km/h est un mensonge !

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  Depuis la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points, la mortalité sur la route a connu une baisse spectaculaire. Mais la lutte pour la sécurité routière est assortie d’un arsenal répressif, qui s’est intensifié avec la...

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A la suite de plusieurs réunions et auditions des Avocats de l'Automobile Club des Avocats. Le Défenseur des droits encourage la mise en oeuvre progressive d'un nouveau dispositif de sécurisation des plaques d'immatriculation. Dès son entrée en fonction, Dominiqu...

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A la suite de plusieurs réunions et auditions des Avocats de l'Automobile Club des Avocats.

Le Défenseur des droits encourage la mise en oeuvre progressive d'un nouveau dispositif de sécurisation des plaques d'immatriculation.

Dès son entrée en fonction, Dominique Baudis a pris toute la mesure des problèmes qui se posaient dans le domaine de la circulation routière.

En 2011, l’Institution reçoit de nombreuses saisines d’anciens propriétaires de véhicules, verbalisés pour des infractions commises après avoir cédé leur véhicule à des tiers. La réglementation en vigueur mettait en cause la responsabilité du vendeur, si celui-ci apparaissait comme propriétaire sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Or, il revenait à l’acquéreur d’effectuer les démarches nécessaires à l’enregistrement de la vente par les services préfectoraux, et donc sur le SIV, ce qu’il ne faisait pas toujours. Une prime à l’irresponsabilité, voire à l’impunité était ainsi, en quelque sorte, assurée aux acquéreurs de mauvaise foi, lesquels, ne figurant pas comme propriétaires sur le SIV, n’étaient pas destinataires des avis de contravention, et, ne pouvaient faire l’objet de poursuites.

Après plusieurs tentatives de médiation non réussies auprès des parquets et des forces de l’ordre, le Défenseur des droits a adressé, en novembre 2011, une mise en demeure à la ministre de la Justice, au ministre de l’Intérieur et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes. L’objet de cette mise en demeure était double : faire cesser sans délai les poursuites manifestement contestables, et rationaliser la réglementation. Au-delà de la régularisation des situations individuelles qui ont fait l’objet d’un réexamen en droit et en équité, le législateur a modifié, par l’article 31 de la loi n° 2011-1682 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux, plusieurs articles du code de procédure pénale et du code de la route. Depuis, le phénomène des amendes reçues après cession du véhicule a été endigué et le nombre de saisines de l’Institution dans ce domaine a considérablement baissé.

L’obligation de la mise en conformité du dispositif pénal du droit routier aux exigences du procès équitable, rappelée à la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, a conduit le Défenseur des droits à émettre une recommandation (n° 12-R003 du 12 juin 2012) afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les failles de ce dispositif, notamment la complexité et la lourdeur des procédures judiciaires en matière de contestation des amendes.

L’usurpation de plaques d’immatriculation

La recommandation évoque également la nécessité d’encadrer le phénomène exponentiel de l’usurpation des plaques d’immatriculation, dont l’ampleur s’est avérée considérable tout au long de l’année 2013. Concomitamment au traitement au jour le jour de situations individuelles, parfois douloureuses, dans ces deux domaines, le Défenseur des droits a, de manière régulière, réuni des groupes de travail avec la participation de représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances ainsi que des professionnels du droit, afin d’explorer les pistes permettant de concilier les impératifs des politiques publiques de sécurité routière et les droits des citoyens. Le Défenseur des droits a invité, à plusieurs reprises, les plus hautes autorités de l’État à prendre leurs responsabilités et à apporter une réponse aux attentes pressantes des citoyens dans ces domaines. Un rapport des suites réservées par les pouvoirs publics à la recommandation du 12 juin 2012 a été publié en mars 2013, et un courrier a été adressé par le Défenseur des droits au Premier Ministre, aux ministres de la Justice et de l’Intérieur, ainsi qu’aux présidents des assemblées parlementaires, au mois d’octobre 2013.

Ces actions ont largement contribué à la mise en œuvre progressive d’un nouveau dispositif de sécurisation des plaques d’immatriculation, élaboré par la direction générale de la sécurité routière. Ces deux interventions ont également accéléré l’entrée en vigueur du décret du 2 décembre 2013, modifiant notamment l’article R. 49-18 du code de procédure pénale et obligeant les parquets à ne pas faire obstacle à la transmission au juge d’une requête en exonération ou d’une réclamation, lorsque celle-ci est effectuée dans le respect des formes et des délais. De plus, les parquets ne peuvent désormais rejeter un recours introduit auprès d’eux, que sur décision dûment motivée. Enfin, l’Assemblée nationale, tenant compte des préconisations du Défenseur des droits sur l’égalité de traitement des usagers de la route, a voté, le 15 avril 2014, un amendement alignant le délai (actuellement de 3 jours) de paiement de l’amende minoré lorsque le procès-verbal est remis en mains propres, sur celui, plus favorable, de 15 jours, applicable aux avis de contravention adressés par voie postale.

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