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AUDITION AU SENAT SUR LA MESURE DES 80 KM/H Ce jour, l’automobile-club des avocats (ACDA), représenté par son Président Me Rémy JOSSEAUME, a été auditionné aux côtés de La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) par le G...

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AUDITION AU SENAT SUR LA MESURE DES 80 KM/H

Ce jour, l’automobile-club des avocats (ACDA), représenté par son Président Me Rémy JOSSEAUME, a été auditionné aux côtés de La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) par le Groupe de travail sur la sécurité routière concernant les nouvelles mesures annoncées le 9 janvier 2018 par le Premier ministre.

L’ACDA a mis en exergue d’une part la rupture entre les pouvoirs publics et les usagers de la route subissant des mesures prises sans concertation et de manière bureaucratique.

Pour Me JOSSEAUME, « ces mesures sont la parfaite illustration de la « réglementarisation » excessive du code de la route au détriment du pouvoir législatif ».

En effet, un simple décret permet aux pouvoirs publics de réduire la vitesse sur les routes françaises sans aucune autorisation et vote des parlementaires.

L’association a rappelé l’incompétence institutionnelle des parlementaires sur la mesure des 80 km/h.

L’ACDA a exprimé son souhait :

-          D’une expérimentation réelle de la mesure des 80 km/h sur un territoire délimité et soumis à l’examen d’un comité de contrôle indépendant avant toute mesure généralisée ;

-          Le cas échéant, une décentralisation de la mesure permettant localement aux autorités de pouvoir si nécessaire réduire la vitesse – cette mesure ne doit pas être générale et absolue – en concertation avec les acteurs locaux de la sécurité routière et des usagers de la route ;

-          Et une réappropriation par le pouvoir législatif des mesures de sécurité routière.

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L'Automobile Club des Avocats sera auditionné par le Groupe de Travail sur la Sécurité Routière du Sénat dans le cadre des nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement en janvier 2018. L'ACDA est la seule association d'avocats en droit routier &agra...

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L'Automobile Club des Avocats sera auditionné par le Groupe de Travail sur la Sécurité Routière du Sénat dans le cadre des nouvelles dispositions annoncées par le gouvernement en janvier 2018.

L'ACDA est la seule association d'avocats en droit routier à être régulièrement auditionnée dans le cadre des travaux législatifs de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.

Elle participe régulièrement à la rédaction d'amendements - projets de loi et conférences en droit routier.

L'association intervient et assiste également au sein du Club parlementaire sur la mobilité.

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En 2016, plus de 25 millions d’infractions au code de la route (hors stationnement) étaient constatées ! Avec pour conséquence possible l’annulation ou la suspension du permis de conduire. Je veux conserver mon permis de conduire (25 questions-réponses sur le ...

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En 2016, plus de 25 millions d’infractions au code de la route (hors stationnement) étaient constatées ! Avec pour conséquence possible l’annulation ou la suspension du permis de conduire. Je veux conserver mon permis de conduire (25 questions-réponses sur le droit routier) va permettre aux conducteurs ainsi qu’à leurs employeurs de réagir face à une infraction entraînant un retrait de points ou l'invalidation du permis de conduire.

L’ouvrage répond ainsi concrètement aux questions qu’ils peuvent se poser : comment contester un procès-verbal d’infraction ? Dans quel délai ? Devant quel tribunal ? Que faut-il répondre à un agent de la circulation ? Faut-il avoir recours à un avocat ? Quelle responsabilité pour l’employeur d’un salarié ayant commis une infraction routière dans l’exercice de ses fonctions ?

L’ouvrage propose des solutions afin d’éviter légalement les sanctions : comment éviter de payer une amende ? De se faire retirer des points ? Comment récupérer son permis de conduire ?

Spécialistes du droit routier depuis de nombreuses années, chroniqueurs pour la presse, les deux auteurs de l’ouvrage partagent leur expérience en donnant de nombreux exemples et conseils pratiques.

Les auteurs

Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, Rémy Josseaume est spécialisé en droit routier. Il est le président de l’Automobile Club des Avocats.

Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, Georges Ayache a été sous-préfet et juge administratif en charge de dossiers de droit routier.

http://www.editions-soubeyran.com/21/je-veux-conserver-mon-permis-de-conduire-2018

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Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article L.121-6 du Code de la route, inséré par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, impose notamment au chef d’entreprise de désigner ses salariés lorsqu’ils commettent une infraction...

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Depuis le 1^er janvier 2017, le nouvel article L.121-6 du Code de la route, inséré par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, impose notamment au chef d’entreprise de désigner ses salariés lorsqu’ils commettent une infraction au code de la route.

Or de nombreuses dérives ont été constatées et sont contestées en justice.

Me JOSSEAUME interviendra sur ce sujet.

Les intevernants:

Patrick HETZEL, Professeur des Universités en Sciences de Gestion, est député du Bas-Rhin depuis 2012, membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Rémy JOSSEAUME, Docteur en droit pénal routier, est avocat au Barreau de Paris et président de l’Automobile Club des Avocats, qui rassemble des spécialistes du droit routier.

Pierre-Olivier CAVEY est Directeur des études et des campagnes de la Ligue de Défense des Conducteurs, association indépendante qui porte la voix de plus d’un million de sympathisants, conducteurs responsables, pour mettre fin aux excès de la répression, et obtenir une sécurité routière véritablement efficace pour sauver des vies sur la route, qui se fasse avec les conducteurs et non plus contre eux. 

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L'automobile Club des Avocats a noué depuis plusieurs années des partenariats avec différentes associations qui défendent non pas les intérêts de leurs partenaires ou soutiens financiers ou qui orientent leurs actions dans ce sens mais le seul intérêt et les droits réels des automobilistes. L'exige...

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L'automobile Club des Avocats a noué depuis plusieurs années des partenariats avec différentes associations qui défendent non pas les intérêts de leurs partenaires ou soutiens financiers ou qui orientent leurs actions dans ce sens mais le seul intérêt et les droits réels des automobilistes.

L'exigence d'impartialité et de la défense effective des usagers de la route nous a conduit à travailler avec l'Automobile Club Association et la Ligue de Défense des Conducteurs ou encore Automobilité et Avenir.

A nos yeux, ces associations respectent nos engagements et nos valeurs.

Aujourd'hui nous proposons des fiches thématiques en partenariat avec la Ligue de Défense des Conducteurs qui seront alimentées régulièrement et offrirons aux usagers de la route une information claire et juridiquement incontestable.

LIEN :  VOS DROITS sur le site de la LDC 

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Me Rémy JOSSEAUME intervenait lors d'une table ronde sur le stationnement des deux roues en ville au sein du salon Parkopolis. Parkopolis et ses 13es rencontres Internationales du stationnement et de la mobilité s’imposent comme le salon de référence des m...

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Me Rémy JOSSEAUME intervenait lors d'une table ronde sur le stationnement des deux roues en ville au sein du salon Parkopolis. Parkopolis et ses 13es rencontres Internationales du stationnement et de la mobilité s’imposent comme le salon de référence des métiers du stationnement et de la mobilité. Il réunit les acteurs majeurs du marché ainsi qu’une large audience de décideurs publics et privés. L’apport des nouvelles technologies, les effets de rupture dans les pratiques et les usages, et la densification urbaine favorisent l’émergence de nouvelles formes de mobilité auxquelles les acteurs du marché doivent faire face. Il s’agit pour eux d’un enjeu stratégique majeur et « de se muer en véritables hubs de stationnement, ouverts sur la ville et aménagés pour répondre aux besoins de leur environnement (espaces de livraison, de commerce, de stockage, de partage, etc.) ».

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Me LE DALL et Me JOSSEAUME de l'Automobile Club des Avocats intervenaient de nouveau pour les Etats Généraux du Droit Automobile au sein de la prestigieuse Cité de l'Automobile.   Direction scientifique :  Maître Jean-Baptiste le Dall Ouverture des d&eacu...

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Me LE DALL et Me JOSSEAUME de l'Automobile Club des Avocats intervenaient de nouveau pour les Etats Généraux du Droit Automobile au sein de la prestigieuse Cité de l'Automobile.

Direction scientifique :  Maître Jean-Baptiste le Dall

Ouverture des débats : Monsieur le Bâtonnier Philippe BERTRAND, Ordre des Avocats du Barreau de Mulhouse  (à confirmer)

Permis à points et actualité du droit pénal routier – pleins phares sur la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Me Christophe Lièvremont, Avocat au barreau de Mulhouse,
Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris

Les dernières évolutions en matière d’alcool et de stupéfiants au volant et l’arrivée des prélèvements salivaires
Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris,
Me Christophe Lièvremont, Avocat au barreau de Mulhouse
Docteur Marc Deveaux, Expert de Justice près la Cour d’Appel de Paris, agréé par la Cour de Cassation et Directeur de Toxlab ;

Circuler en France en 2017 : les mesures de restriction de circulation et le cas des véhicules de collection
Me Jean-Baptiste le Dall, Avocat au barreau de Paris,
Me Julien Costantini, Avocat au barreau de Paris et Secrétaire général de la FFAC- Fédération française des Automobilistes Citoyens,
Mme Céline Genzwurker-Kastner, Directrice Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association ;

Actualité de l’expertise automobile : code de déontologie et retour sur l’affaire des 5000 VE
Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile ;

Le véhicule autonome : en route vers le droit automobile de demain
Me  Jean-Baptiste le Dall,
Me Rémy Josseaume Avocats au barreau de Paris,
Vincent Abadie, Responsable Innovation et Technologies Avancées Aides à la Conduite, Maître-Expert Groupe PSA
Lionel Namin Secrétaire général de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile) et conseiller scientifique de la Jurisprudence Automobile.

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LE PARTICULIER (groupe LE FIGARO) a confié à Me JOSSEAUME, Président de l'Automobile Club des Avocats, la rédaction d'un guide pratique pour la défense des droits des automobilistes. Quels sont les comportements prohibés au volant ? Faut-il signer le proc&e...

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LE PARTICULIER (groupe LE FIGARO) a confié à Me JOSSEAUME, Président de l'Automobile Club des Avocats, la rédaction d'un guide pratique pour la défense des droits des automobilistes.

Quels sont les comportements prohibés au volant ? Faut-il signer le procès-verbal ? Quelles en sont les mentions obligatoires ? Comment fonctionne un retrait de points ? Peut-on contester une suspension de permis ?

Si vous perdez trop de points sur votre permis de conduire, il peut vous être retiré. Or, il est souvent difficile de se passer de son véhicule dans sa vie quotidienne ou professionnelle. Contrôle routier, radar, procès-verbal, amendes, retrait de points, assurance, contestation... Maître Rémy Josseaume, expert reconnu en droit routier, a collaboré avec Le Particulier pour vous aider à conserver légalement votre permis.

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  L'Automobile Club des Avocats était représenté par Me JOSSEAUME et Me LESAGE lors du déjeuner thématique organisée par le club de réflexion Automobilité & Avenir le 1er juin à Paris sur le thème « véh...

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L'Automobile Club des Avocats était représenté par Me JOSSEAUME et Me LESAGE lors du déjeuner thématique organisée par le club de réflexion Automobilité & Avenir le 1^er juin à Paris sur le thème « véhicule autonome et connecté : enjeux et perspectives ».

L'occasion de rencontres, d'écoutes, d'échanges, de débats et d'intervention sur la thématique avec des représentants de VEDECOM, France Stratégie, assureurs, représentants d'usagers de la route et d'automobilistes et d'organisations professionnelles du monde de l'automobile.

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Le projet de loi de «modernisation de la justice au XXIe siècle» prévoit un droit d'accès aux données contenues dans l'ordinateur de chaque véhicule. L'article L. 311-2. prévoit que " Les agents compétents pour rechercher et constater les...

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Le projet de loi de «modernisation de la justice au XXIe siècle» prévoit un droit d'accès aux données contenues dans l'ordinateur de chaque véhicule.

L'article L. 311-2. prévoit que " Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code".

Vous l'avez noté on parle bien ici de "vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code".

La lecture du texte est sans ambiguité. Un agent sera fondé en droit à dresser tout PV à la lecture des données du véhicule.

D'aucuns prétendent que c'est faux ou que cela relève du fantasme. La sécurité routière a comme à son habitude démenti cette intention en indiquant que la loi se limitait aux seules données d'une connexion sur la prise de diagnostic « OBD » (On Board Diagnostic) du véhicule.

Le texte ne le dit pas ! Et sa rédaction générale laisse envisager une application, à court, moyen ou long terme, comme révélée par le Figaro.

Ceux qui pensent qu'il n'est pas possible d'accéder aux données de vitesse des véhicules n'y connaissent mannifestement rien à la technique automobile. De sources sûres, les constructeurs ont dans la majorité, confirmé cet accès à ces données.

La loi .. rien que la loi.

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