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Les recommandations de LAutomobile Club des Avocats concernant la modernisation, la simplification et la clarification des formulaires de requêtes en exonération ont été retenues. A la suite de plusieurs auditions auprès de l'autorité du Défenseur des...

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Les recommandations de LAutomobile Club des Avocats concernant la modernisation, la simplification et la clarification des formulaires de requêtes en exonération ont été retenues.

A la suite de plusieurs auditions auprès de l'autorité du Défenseur des Droits, l'ACDA a donne un certain nombre de préconisations. Les premières d'entre elles ont été retenues.

Notamment, il a été retiré l'obligation de mentionner le n° de permis de conduire de celui qui conduisait le véhicule en cas de désignation

Vous découvrirez notamment que le site de paiement en ligne ou de consignation a été modifié et notamment l'onglet d'accès à la consignation

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« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins » ? A lire les discours et autres rapports d’Etat, il « communément admis »  ou « tous les experts s'accordent  à dire » que la baisse de la vitesse entra&i...

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« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins » ?

A lire les discours et autres rapports d’Etat, il « communément admis »  ou « tous les experts s'accordent  à dire » que la baisse de la vitesse entraîne mathématiquement telle une formule Pythagorienne une baisse du nombre de décès sur les routes. Le Conseil National de la Sécurité Routière par la voix de sa commission « alcool-stupéfiants-vitesse » présidée par Monsieur Philippe Lauwick (de l'Automobile club médical de France) reprend lui aussi à son compte ce qui est présentée comme une démonstration incontestable pour aborder une réflexion sur l’abaissement de la vitesse, et notamment sur autoroute où le nombre de tués est le plus faible ! Suffit-il alors de baisser la vitesse pour réduire le nombre de morts sur la route ?

Quelle étude officielle ? Quelles données ? Que vaut cette assertion ? Qui a vérifié la validité de cette formule ? Cette formule présentée tant comme universelle qu’irrécusable provient de l’étude de Nilsson reprise ci-après.

En constatant une baisse de 44 % de la mortalité sur la route et une baisse de 11 km/h de la vitesse moyenne de circulation sur 10 ans (2002-2012), il n’en fallait pas plus pour que les pourfendeurs de la vitesse décrètent  la « loi de Nilsson » comme une loi divine. Depuis et jusqu’à maintenant, la formule a été imposée à tous, et notamment les décideurs publics, comme un dogme car il est « communément admis » qu'elle était vraie. Force est de constater pourtant que la sécurité routière n'est pas une science et ne répond à aucune règle mathématique. Toutefois, si une vérité doit être posée c’est bien celle qui consiste à reconnaitre que deux corps en mouvements ont statistiquement plus de risque de se percuter que s'ils demeurent immobiles.

Sur ce seul point, la vitesse est statistiquement plus dangereuse bien que l'immobilisme peut se révéler, dans certains cas, tout aussi redoutable. Imposée et justifiée une réduction de la vitesse fondée aveuglement sur une règle qui n’en est pas une procède de l’escroquerie intellectuelle.

D’aucuns diraient que les chiffres sont comme les gens, si on les torture assez, on peut leurs faire dire n'importe quoi. Mais peut-on objectivement et raisonnablement penser que la baisse de la vitesse a une incidence automatique car mathématique sur le nombre de décès ? Si tel était le cas, a contrario, l'augmentation de la vitesse aurait inévitablement un effet inverse. Une loi de la sécurité routière décrétée comme scientifique l'est nécessairement dans les deux sens.

« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins » = « 25 km/h en moins = 0 morts sur les routes » ! et au-delà de 25 km/h en moins ?

Appliquée mathématiquement, il suffirait alors de réduire la vitesse de 25 km/h pour qu'il n'y ait plus aucun mort sur les routes de France et de plus encore pour ressusciter les morts. Plus préoccupant encore, les chiffres de la sécurité routière démontrent par eux-mêmes que cette formule a été extraite sur une période donnée pour être révélée. Les chiffres de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière contredisent ladite formule.

Selon cette à « loi », cette évolution de - 14 % a pour résultante une réduction  de la vitesse moyenne de circulation (VMC) de 4 km/h (« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins »  / 14 % de morts en moins = vitesse réduite de +/- 4 km/h.) Que disent les chiffres, sinon le contraire ! Pendant cette même période de 1998 à 2002, et alors que la vitesse moyenne a augmenté le nombre de décès a diminué.

Enfin, et alors que la chute de l'insécurité routière en 2003 a été de - 26 %, la vitesse moyenne de circulation a été stable. Il existe aujourd'hui une telle focalisation sur la vitesse qu'on oublie que de 1999 à 2002 : le nombre de tués a baissé de 9,80 % (8 029 en 1999 et 7 242 en 2002) alors que la vitesse moyenne a été en légère hausse (stable sur les routes, stable en milieu urbain et en hausse de +3% sur les autoroutes).  

Même autoplus nous suit ... c'est dire

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Paris, le 22 février 2013 - Alors que les nouveaux radars mobiles viennent d’être fraichement homologués par l’Etat, l’Automobile Club des Avocats (ACDA) s’interroge sur leur pertinence et pointe déjà les failles d’un système. ...

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Paris, le 22 février 2013 - Alors que les nouveaux radars mobiles viennent d’être fraichement homologués par l’Etat, l’Automobile Club des Avocats (ACDA) s’interroge sur leur pertinence et pointe déjà les failles d’un système.

A la lecture des prescriptions techniques et du certificat d’homologation de l’appareil, les avocats de l’association remarquent d’ores et déjà que l’emploi de ces nouveaux radars sera particulièrement limité.

Pour cause :

1/ le radar ne pourra être opérationnel que dans les cas où la différence de vitesse entre le véhicule de contrôle et le véhicule contrôlé est supérieure à 20 km/h,

2/ les marges d’erreur seront deux fois plus importantes que celles concernant les autres radars (10km/h jusqu'à 100km/h et de 10% au-delà de 100 km/h),

3/ les clichés photographiques procéderont d’un contrôle par éloignement (flash par l’arrière) de sorte que le titulaire du certificat d’immatriculation pourra simplement se contenter de nier être l’auteur de l’infraction et n’avoir qu’à payer qu’une amende sans encourir un retrait de point ou une quelconque suspension de permis.

Enfin, l’association s’interroge sur le coût de fonctionnement d’un tel dispositif (essence, usure du véhicule, etc.) au regard de son efficacité sur les routes hexagonales.

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C'est fini .. les éthylotests se sont dégonflés. C'est un camouflet évident pour ceux qui défendaient pour des raisons diverses ce gadget:  associations - acteurs économiques - responsables politiques ... Les avocats de l'AUTOMOBILE CLUB DES AVOCATS ...

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L’association de défense des conducteurs L’ANDEVI associée à L’AUTOMOBILE CLUB DES AVOCATS (ACDA) demandent le retrait pur et simple de l’obligation de posséder un éthylotest dans le véhicule.Les associations mettent en avant : 1/ le...

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L’association de défense des conducteurs L’ANDEVI associée à L’AUTOMOBILE CLUB DES AVOCATS (ACDA) demandent le retrait pur et simple de l’obligation de posséder un éthylotest dans le véhicule.
Les associations mettent en avant :

1/ le risque sérieux d’induire en erreur l’automobiliste qui pensant être apte à conduire après avoir soufflé dans l’appareil et ignorant se trouver en taux montant, se trouvera finalement être en infraction plusieurs minutes après s’être lui-même contrôlé (problème de la phase ascendante),

Pour Rémy JOSSEAUME, Avocat et Président de l’ACDA, « les tribunaux seront alors saisis de cette réelle problématique si cette obligation est maintenue ».

2/les conditions de conservation des appareils dans les véhicules avec des températures extrêmes l’été comme l’hiver,

3/ les difficultés d’apprécier la réalité de son alcoolémie à la lecture des couleurs de la réaction chimique de l’appareil,

4/le coût d’une utilisation répétée et systématique de l’éthylotest amenant finalement l’usager à posséder un éthylotest pour ne pas être en infraction et à ne pas y recourir, constitue une prime à la non utilisation,

En outre, pour Daniel MERLET, Président de l’ANDEVI : L’alcoolémie au volant représente, infractions et délits confondus, moins de 300.000 cas par an, soit moins de 0,8% des conducteurs. Les associations ne sont pas persuadées que le fait de posséder un éthylotest dans son véhicule dissuade les vrais délinquants (0,5 % des conducteurs) de prendre le volant. Les associations sont favorables à la mise en place de contrôles routiers ciblés.

Enfin les associations précisent que la révélation du manque de fiabilité de la moitié des appareils sur le marché à créer une réelle confusion et méfiance dans l’esprit des automobilistes qui refusent majoritairement cette énième contrainte réglementaire.

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A lire ce jour dans les colonnes du PARISIEN, l'intervention de Laurent HECQUET fondateur du nouveau groupe de réflexion AUTOMOBILITE ET AVENIR et dont l'Automobile Club des Avocats est membre. Le site: https://www.automobilite-avenir.fr/...

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A lire ce jour dans les colonnes du PARISIEN, l'intervention de Laurent HECQUET fondateur du nouveau groupe de réflexion AUTOMOBILITE ET AVENIR et dont l'Automobile Club des Avocats est membre.

Le site: https://www.automobilite-avenir.fr/

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Pas de perte de points pour les permis obtenus avant 1992 ? Ce que dit la rumeur : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989. Il est entré en application, le 1er Juillet 1992. La loi instituant le retrait de points n’est pas rétr...

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Pas de perte de points pour les permis obtenus avant 1992 ?

Ce que dit la rumeur : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989. Il est entré en application, le 1er Juillet 1992. La loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive. Tous les conducteurs ayant obtenu un permis avant cette date ne peuvent pas perdre de points !

La vérité : Cette rumeur est infondée en droit. L’article 21-II de la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points précise que « les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L.11 du Code de la route ». Au niveau national, la mise en place du système de points attribué à un permis antérieur à la loi, n’a pas été remis en cause. En l’état actuel du droit, et alors que la loi est explicite sur la question, l’argument n’est pas juridiquement fondé.

Ne consultez pas vos points sur Internet !

Ce que dit la rumeur : Le fait de consulter son nombre de points sur Internet serait une erreur. En effet, l’administration enregistrerait toutes les connexions et ne pourrait donc plus se voir reprocher de ne pas avoir averti le contrevenant de sa perte de points, motif qui permet de se défendre pourtant efficacement devant les tribunaux.

La vérité : Cette information n’est pas (pour le moment) crédible tant sur un plan purement pratique que sur un plan juridique.

D’une part, l’administration n’a pas mis en place un tel traçage et, d’autre part, encore faudra t-il démontrer l’identité certaine de la personne qui a pris connaissance de l’information. Pas d’affolement donc à ce jour.

Faut-il signer la vignette d’assurance ?

Ce que dit la rumeur : Le décret n° 2004-293XBS paru début juillet au Journal Officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le Code de procédure pénale et le Code de la route crée désormais une infraction spécifique à tout conducteur n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance automobile sur le parebrise, ainsi que la carte verte.

Pour éviter de payer l’amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d’assurance sur le pare-brise de votre véhicule.

La vérité : Rassurez-vous, cette information est parfaitement fausse ! Aucune règlementation ne prévoit cette obligation. Les textes cités par ce courrier n’existent même pas.

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