BLOG ACTUALITES

Par décret  2013-730 du 13 août 2013, le Ministre de la Justice a décidé de supprimer la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire devant les juridictions administratives. A compter du 1er janvier 2014, les tribunaux administratifs...

Lire la suite

Par décret  2013-730 du 13 août 2013, le Ministre de la Justice a décidé de supprimer la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire devant les juridictions administratives.

A compter du 1^er janvier 2014, les tribunaux administratifs saisis d’une contestation relative à la perte des points, à l’invalidation ou à la suspension des permis de conduire statueront en premier et dernier ressort.

L’Automobiliste ne pourra donc plus faire appel du jugement devant une Cour administrative d’appel mais devra alors saisir le Conseil d’Etat en recourant aux services d’un avocat au Conseil d’Etat.

L’Automobile Club des Avocats dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable.

La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ?

L’Automobile Club des Avocats  étudie en conséquence les recours appropriés pour faire barrage à cette mesure.

Commenter cet article

La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) publie une Analyse critique des études sur la vitesse utilisées par la sécurité routière et remet publiquement en question le lien scientifique entre mortalité routière et vitesse. «Une relation s...

Lire la suite

La Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) publie une Analyse critique des études sur la vitesse utilisées par la sécurité routière et remet publiquement en question le lien scientifique entre mortalité routière et vitesse.

«Une relation scientifiquement établie existe entre la vitesse et la gravité des accidents : 1% de vitesse en plus, c’est 4% de morts en plus » écrivait tout récemment le chef du département du contrôle automatisé du Ministère de l’Intérieur.

A lire http://www.liguedesconducteurs.org/images/dossier_etude_vitesse_juillet2013.pdf

Commenter cet article

La FNAUT(Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports)  qui s'est constituée sur la base de deux objectifs complémentaires : faciliter les déplacements de tous, en particulier des personnes non motorisées promouvoir une politique d...

Lire la suite

La FNAUT(Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports)  qui s'est constituée sur la base de deux objectifs complémentaires :

• faciliter les déplacements de tous, en particulier des personnes non motorisées
• promouvoir une politique des transports de personnes et de marchandises compatible avec un développement soutenable

(Cherchez le rapport avec l'automobile ??)

Demande l'abaissement de la vitesse .....

Encore la vitesse .. toujours la vitesse ! Eh oui cela rapporte à l'Etat .. et beaucoup plus que d'autres formes de repression.

Pour ne pas donner plus d'importance à ces propositions .. ce billet s'arrête donc là !

Commenter cet article

  On comprend mieux encore ce jour les raisons pour lesquelles, sous l’ère SARKOZY, le Conseil National de la Sécurité Routière avait été mis en sommeil. Pour cause, le CNSR se prononce aujourd’hui pour imposer un gilet aux motards (alors ...

Lire la suite

On comprend mieux encore ce jour les raisons pour lesquelles, sous l’ère SARKOZY, le Conseil National de la Sécurité Routière avait été mis en sommeil.

Pour cause, le CNSR se prononce aujourd’hui pour imposer un gilet aux motards (alors que ceux-ci disposent déjà d’équipements et de casques rétro réfléchissants), des plaques minéralogiques plus grandes (excellent pour la sécurité routière !) et s’interroge encore une fois sur le maintien des kits mains libres, devenus indispensables à tout automobiliste depuis plus de 15 ans.

Au-delà de la composition de cette institution qui laisse perplexe, c’est le fonctionnement même de celle-ci qui laisse interrogatif.

On notera par ailleurs que ni le délégué interministériel à la sécurité routière ni Monsieur Philippe LAUWICK qui préside la Commission vitesse n’ont jugé opportun de nous répondre sur le maintien des avertisseurs de radars nouvellement baptisés assistant d’aide à la conduite qui permettent toujours d’informer en temps réel les usagers de la route de la présence de contrôle radar.

Enfin et alors que la question avance puis recule depuis des années, la circulation inter file fera l’objet d’une énième réflexion pour avaliser ou non ce qui se pratique et se pratiquera toujours par les usagers en deux roues motorisées.

Lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives.

Assurément, il en manque une de plus …

Commenter cet article

  Quand « l’automobiliste-justiciable » devient un « automobiliste contribuable » !   Paris, le 7 juin 2013 - Le Sénat a voté le principe de la dépénalisation du stationnement. L’Automobile Club...

Lire la suite

Quand « l’automobiliste-justiciable » devient un « automobiliste contribuable » !

Paris, le 7 juin 2013 - Le Sénat a voté le principe de la dépénalisation du stationnement.

L’Automobile Club des Avocats s’oppose à toute idée de dépénalisation des infractions de stationnement qui conduira à une hausse du coût horaire du stationnement et du montant de l’amende.

Les avocats de l’association mettent en garde contre les risques d’illégalité de cette dépénalisation et annoncent qu’ils saisiront la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En effet, la dépénalisation du stationnement exclura l’automobiliste de tout recours effectif en cas de contestation et d’erreur.

A ce jour le contentieux des amendes de stationnement relève de la seule compétence du juge de police, gardien des libertés individuelles et garant des droits de la défense.

Demain, la contestation sera portée devant l’Administration.

L’association rappelle qu’elle a fait reconnaître l’illégalité de stationnements payants en 2008 et 2010 (illégalité des arrêtés municipaux).

L’association pointe du doigt le risque d’illégalité d’une autre conséquence de la mesure constituant à différencier le montant de l’amende selon la localisation, en raison du principe d’égalité de tous devant la loi.

Commenter cet article

Commenter cet article

Que se passe-t-il sur les routes de France depuis de nombreux mois. La mortalité baisse de manière significative et historique. Pourtant, la réforme du permis à points est toujours en vigueur et ne sera pas remise en cause, les avertisseurs de radars sont toujours en fo...

Lire la suite

Que se passe-t-il sur les routes de France depuis de nombreux mois.

La mortalité baisse de manière significative et historique.

Pourtant, la réforme du permis à points est toujours en vigueur et ne sera pas remise en cause, les avertisseurs de radars sont toujours en fonction, et la vitesse moyenne de circulation n'a pas diminué.

Les associations de victimes de la route et leurs "experts" nous auraient-ils menti ? Ou sont-ils désavoués par la réalité d'une cause qu'ils ne maîtrisent pas.

Rien de mathématique pourtant ... alors ils nous diront que c'est l'effet radar ou l’effet de la météo bref ...

Preuve en est qu’ils se perdent dans leur contradiction.

A moins qu'à bout d'argument, ils nous disent désormais que c'est à cause de la crise ....

« Les chiffres sont comme les hommes, quand on les torture on peut leur faire dire n’importe quoi »

Commenter cet article

Les recommandations de LAutomobile Club des Avocats concernant la modernisation, la simplification et la clarification des formulaires de requêtes en exonération ont été retenues. A la suite de plusieurs auditions auprès de l'autorité du Défenseur des...

Lire la suite

Les recommandations de LAutomobile Club des Avocats concernant la modernisation, la simplification et la clarification des formulaires de requêtes en exonération ont été retenues.

A la suite de plusieurs auditions auprès de l'autorité du Défenseur des Droits, l'ACDA a donne un certain nombre de préconisations. Les premières d'entre elles ont été retenues.

Notamment, il a été retiré l'obligation de mentionner le n° de permis de conduire de celui qui conduisait le véhicule en cas de désignation

Vous découvrirez notamment que le site de paiement en ligne ou de consignation a été modifié et notamment l'onglet d'accès à la consignation

Commenter cet article

« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins » ? A lire les discours et autres rapports d’Etat, il « communément admis »  ou « tous les experts s'accordent  à dire » que la baisse de la vitesse entra&i...

Lire la suite

« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins » ?

A lire les discours et autres rapports d’Etat, il « communément admis »  ou « tous les experts s'accordent  à dire » que la baisse de la vitesse entraîne mathématiquement telle une formule Pythagorienne une baisse du nombre de décès sur les routes. Le Conseil National de la Sécurité Routière par la voix de sa commission « alcool-stupéfiants-vitesse » présidée par Monsieur Philippe Lauwick (de l'Automobile club médical de France) reprend lui aussi à son compte ce qui est présentée comme une démonstration incontestable pour aborder une réflexion sur l’abaissement de la vitesse, et notamment sur autoroute où le nombre de tués est le plus faible ! Suffit-il alors de baisser la vitesse pour réduire le nombre de morts sur la route ?

Quelle étude officielle ? Quelles données ? Que vaut cette assertion ? Qui a vérifié la validité de cette formule ? Cette formule présentée tant comme universelle qu’irrécusable provient de l’étude de Nilsson reprise ci-après.

En constatant une baisse de 44 % de la mortalité sur la route et une baisse de 11 km/h de la vitesse moyenne de circulation sur 10 ans (2002-2012), il n’en fallait pas plus pour que les pourfendeurs de la vitesse décrètent  la « loi de Nilsson » comme une loi divine. Depuis et jusqu’à maintenant, la formule a été imposée à tous, et notamment les décideurs publics, comme un dogme car il est « communément admis » qu'elle était vraie. Force est de constater pourtant que la sécurité routière n'est pas une science et ne répond à aucune règle mathématique. Toutefois, si une vérité doit être posée c’est bien celle qui consiste à reconnaitre que deux corps en mouvements ont statistiquement plus de risque de se percuter que s'ils demeurent immobiles.

Sur ce seul point, la vitesse est statistiquement plus dangereuse bien que l'immobilisme peut se révéler, dans certains cas, tout aussi redoutable. Imposée et justifiée une réduction de la vitesse fondée aveuglement sur une règle qui n’en est pas une procède de l’escroquerie intellectuelle.

D’aucuns diraient que les chiffres sont comme les gens, si on les torture assez, on peut leurs faire dire n'importe quoi. Mais peut-on objectivement et raisonnablement penser que la baisse de la vitesse a une incidence automatique car mathématique sur le nombre de décès ? Si tel était le cas, a contrario, l'augmentation de la vitesse aurait inévitablement un effet inverse. Une loi de la sécurité routière décrétée comme scientifique l'est nécessairement dans les deux sens.

« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins » = « 25 km/h en moins = 0 morts sur les routes » ! et au-delà de 25 km/h en moins ?

Appliquée mathématiquement, il suffirait alors de réduire la vitesse de 25 km/h pour qu'il n'y ait plus aucun mort sur les routes de France et de plus encore pour ressusciter les morts. Plus préoccupant encore, les chiffres de la sécurité routière démontrent par eux-mêmes que cette formule a été extraite sur une période donnée pour être révélée. Les chiffres de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière contredisent ladite formule.

Selon cette à « loi », cette évolution de - 14 % a pour résultante une réduction  de la vitesse moyenne de circulation (VMC) de 4 km/h (« 1 km/h en moins = 4 % de morts en moins »  / 14 % de morts en moins = vitesse réduite de +/- 4 km/h.) Que disent les chiffres, sinon le contraire ! Pendant cette même période de 1998 à 2002, et alors que la vitesse moyenne a augmenté le nombre de décès a diminué.

Enfin, et alors que la chute de l'insécurité routière en 2003 a été de - 26 %, la vitesse moyenne de circulation a été stable. Il existe aujourd'hui une telle focalisation sur la vitesse qu'on oublie que de 1999 à 2002 : le nombre de tués a baissé de 9,80 % (8 029 en 1999 et 7 242 en 2002) alors que la vitesse moyenne a été en légère hausse (stable sur les routes, stable en milieu urbain et en hausse de +3% sur les autoroutes).  

Même autoplus nous suit ... c'est dire

Commenter cet article

Commenter cet article