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SUPPRESSION DE PERTE DE POINTS :  PAS POUR LES INFRACTIONS COMMISES EN VILLE !   A la suite du débat récemment lancé sur la suppression de la perte de points pour les micro-excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, l’Automobile Club ...

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SUPPRESSION DE PERTE DE POINTS : 

PAS POUR LES INFRACTIONS COMMISES EN VILLE !

A la suite du débat récemment lancé sur la suppression de la perte de points pour les micro-excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, l’Automobile Club des Avocats demande au ministre de l’Intérieur d’exclure de cette possible réforme tous les excès de vitesse commis en agglomération où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h.

Ces zones de circulation doivent être particulièrement préservées et apaisées en raison de la multiplicité d’usagers vulnérables qui y circulent.

L’association regroupant des avocats en droit routier appuie, sous cette réserve, l’idée de suppression de la perte de point pour les petits excès de vitesse mais réfute toute idée de dépénalisation de ces excès de vitesse par la suppression de la sanction pécuniaire.

Le maintien de l’amende est le signal fort que l’excès de vitesse, bien que minime, doit demeurer une infraction à la loi pénale.

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« DROIT ROUTIER », publié aux éditions LEXIS NEXIS, est le premier ouvrage juridique, ainsi intitulé, consacré à la défense administrative et pénale du délinquant de la route. Chaque année, plus de 26 millions d’infrac...

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« DROIT ROUTIER », publié aux éditions LEXIS NEXIS, est le premier ouvrage juridique, ainsi intitulé, consacré à la défense administrative et pénale du délinquant de la route.

Chaque année, plus de 26 millions d’infractions sont relevées et traitées par les autorités, et pas moins de de 13 millions de points sont retirés sur les permis de conduire de nos concitoyens.

Comment concilier l'exigence de sécurité routière et le respect impérieux des principes fondamentaux des droits de la défense du contrevenant au Code de la route ?

Afin de faciliter le traitement administratif et judiciaire de ce qu'il est convenu usuellement de désigner comme une « délinquance de masse », l'autorité publique a successivement intégré au droit interne un arsenal de procédures simplifiées, sinon automatisées, des infractions contraventionnelles et délictuelles, érigeant le droit routier en un droit dérogatoire de droit commun.

Cet ouvrage, rédigé par deux praticiens expérimentés et reconnus en droit routier, aborde ainsi l’ensemble de cet arsenal répressif, tant sur le plan administratif que pénal, de la circulation routière.

Il constitue un outil de décryptage et de mise en perspective du dispositif légal, réglementaire et jurisprudentiel du droit routier en abordant toutes ses arcanes procéduraux.

Les auteurs

Me Rémy JOSSEAUME et Me Jean Baptiste LE DALL sont avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit. Ils pratiquent exclusivement le droit routier. Ils sont Responsables de la Commission Droit routier du Barreau de Paris.

Ouvrage

500 pages

44 focus

1400 notes de bas de pages

LIEN POUR ACHETER L'OUVRAGE

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Communiqué de la Ligue de Défense des Conducteurs Alors que dix-sept départements ont déjà annoncé leur décision de repasser tout ou partie de leur réseau routier à 90 km/h, comme les y autorise désormais la loi LOM et malgr&eacu...

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Communiqué de la Ligue de Défense des Conducteurs

Alors que dix-sept départements ont déjà annoncé leur décision de repasser tout ou partie de leur réseau routier à 90 km/h, comme les y autorise désormais la loi LOM et malgré les recommandations draconiennes de la Sécurité routière, le gouvernement s'évertue à contenir ce flot d'arbitrages sonnant comme autant de désaveux. Dernière tentative en date pour dissuader les élus locaux (même si le 80 km/h reste une expérimentation jusqu'au 30 juin prochain !), une circulaire émise le 20 janvier par le ministère de l'Intérieur, adressée aux préfets de département.

Dix pages dans lesquelles ces derniers sont invités à retoquer la décision des départements de repasser à 90 km/h, en cas de non-respect de l'article L.3221-4-1* du code général des collectivités territoriales.

"Cette circulaire se résume à rappeler aux élus locaux qu'ils doivent respecter le formalisme de la loi… Comme s'ils ne le savaient pas," réagit Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier partenaire de la Ligue de Défense des Conducteurs. Nous ne sommes pas loin d'une ingérence du pouvoir exécutif dans l'application de la loi."

Certains départements s'entêtent à renoncer au 80 km/h ? Qu'ils assument en cas d'accident, sous-entend la circulaire : "Dans le cas où l'avis du collège de représentants de l'État est défavorable au relèvement alors que celui émis in fine par la Commission départementale de la sécurité routière est favorable, il est demandé qu'il soit fait "mention du désaccord de l'État […]." 

Cette requête est soulignée dans le document initial, c'est dire à quel point l'Etat tient à se déresponsabiliser, tout en rejetant la faute sur les élus locaux ! Et tout en retenant la vitesse comme facteur exclusif d'accident…

Me Rémy Josseaume conclut : "La circulaire n'y change rien : les présidents de département n'ont pas besoin du visa de la préfecture pour prendre leur décision. A aucun moment, leur responsabilité pénale ne pourra sérieusement être engagée, parce qu'ils ne font tout simplement qu'appliquer la loi". La Ligue de Défense des Conducteurs, elle, demande le retrait du 80 km/h, sans conditions.

*Pour rappel : Art. 1. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales. - Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d'un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.

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La mesure des 80 km/h ferait l'objet nous dit-on d'une évaluation par un Comité indépendant d'évaluation composé de parties représentatives et indépendantes dans le milieu automobile. A sa tête, un ancien haut fonctionnaire ayant œuvr&eac...

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La mesure des 80 km/h ferait l'objet nous dit-on d'une évaluation par un Comité indépendant d'évaluation composé de parties représentatives et indépendantes dans le milieu automobile.

A sa tête, un ancien haut fonctionnaire ayant œuvré dans le ... tourisme .. soit !

Il n'en fallait pas beaucoup plus pour décrédibiliser l'argumentation et les actions des anti-80 km/h.

Et pour cause, ce Comité impulsé et animé par une association d'usagers de la route est aussi indépendant et impartial que la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière l'est du Ministère de l'Intérieur ...

Mais peu importe si les éléments d’analyse et d’études étaient pertinents.

La méthode de réflexion est à cet instant pour le moins contrariante.

Comment peut-on critiquer la durée de l'expérimentation de la mesure (2 ans) et venir objecter de son inefficacité après 5 mois d'entrée en vigueur ?

Le langage utilisé démontre à tout le moins l'impréparation des premières conclusions avancées de manière péremptoires, pour cause les preneurs de paroles de ce Comité précisent eux même ne pas avoir eu accès aux chiffres définitifs, ne pas avoir obtenu les données fines du ministère de l'intérieur … tout en se réfugiant derrière des formules mathématiques pour affirmer alors même qu’ils critiquent à bon droit le recours à d'autres formules mathématiques comme fondements des décisions de sécurité routière (-1 km/h = 4 % de tués en moins).

La sécurité routière ne se résout pas à des équations et autres théorèmes scientifiques.

On nous dit par exemple que la vitesse aurait diminué sur ces axes de - 4 km/h (donnée invérifiable) en représentant alors un cout de 3.8 milliards d'euros .. peut-on affirmer alors à l'inverse qu'un circulant au-delà des 80 km/h on enrichirait le PIB de la France ?

Les chiffres sont comme les hommes, on peut le faire dire n'importe quoi !

Ce n'est certainement pas ainsi que cette mesure pourra être utilement combattue et que ce combat soit crédibilisé aux yeux des institutionnels et décideurs politiques.

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Clap de fin pour ce 1er Grand Symposium du Droit auto organisé au sein du Mondial de l'Auto 2018 avec le CCFA .. près d'une centaine de confrères pour nourrir de nombreux échanges et débats ... avant la visite du Mondial ..     Ce 1er Grand Symposium d...

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Clap de fin pour ce 1er Grand Symposium du Droit auto organisé au sein du Mondial de l'Auto 2018 avec le CCFA .. près d'une centaine de confrères pour nourrir de nombreux échanges et débats ... avant la visite du Mondial ..

Ce 1er Grand Symposium du Droit auto était organisé par Maitres JOSSEAUME et Me LE DALL avec Me LIEVREMONT, Me MERCIE, Messieurs NAMIN (ANEA), BOLLECKER (AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION) sous l'égide et au sein du CCFA au sein du Mondial de l'Auto.

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Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a voté la création de la Commission ouverte Droit routier et en a confié l'animation à Me JOSSEAUME et Me LE DALL fondateurs de l'Automobile Club des Avocats. Les sessions résolument pratiques de la commission englob...

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Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a voté la création de la Commission ouverte Droit routier et en a confié l'animation à Me JOSSEAUME et Me LE DALL fondateurs de l'Automobile Club des Avocats.

Les sessions résolument pratiques de la commission englobent aussi bien l’exposé que l’actualisation des connaissances en droit routier et droit automobile (droit pénal, contentieux administratif, droit civil,…).

Elle a aussi pour finalité de créer un espace d’échanges et de débats avec les confrères et plus généralement avec tous les praticiens du droit et les acteurs du monde de l'automobile sur l’ensemble des thématiques transversales et pluridisciplinaires qu’elle revêt.

La commission se réunit 3 à 4 fois par an sur des thématiques générales ou d’actualisation des connaissances en droit routier.

Elle se veut un lieu d’échanges, de débats mais aussi de réflexions sur la législation du code de la route entre professionnels du droit, qu’ils soient novices ou plus expérimentés dans leurs pratiques respectives de la matière. La commission se veut résolument « ouverte » en associant à ses diverses sessions la participation et l’intervention de sachants spécialistes et praticiens de la thématique abordée.

La commission s’inscrit également dans une démarche objective et impartiale visant à apporter des réponses concrètes aux problématiques des usagers de la route par la pratique et la technique juridique et à devenir une force de proposition dans le cadre de ses échanges institutionnels.

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L'automobile Club des Avocats est sans aucun doute l'association aux avants postes contre le décret des 80 km/h. D'une part, l'association est la seule à avoir été auditionnée par le Sénat sur le sujet. Ensuite, elle est la seule association d'avocats &agr...

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L'automobile Club des Avocats est sans aucun doute l'association aux avants postes contre le décret des 80 km/h.

D'une part, l'association est la seule à avoir été auditionnée par le Sénat sur le sujet.

Ensuite, elle est la seule association d'avocats à avoir introduit le recours devant le Conseil d'Etat.

Enfin, les avocats des 57 députés ayant eux mêmes introduit un recours devant le Conseil d'Etat, sont représentés par Me TEISSEDRE, JOSSEAUME, Avocats à la Cour, et Me OCCHIPINTI, Avocat au Conseil, tous membres de l'Automobile Club des Avocats.

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Me Rémy JOSSEAUME et son confrère Me LE DALL organisent la tenue du Symposium du Droit Auto le 12 octobre 2018 à l'invitation et en partenariat avec le CCFA (Comité des Constructeurs Français d'Automobiles) et l'Ecole de Formation du Barreau de Paris au sein m&ecir...

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Me Rémy JOSSEAUME et son confrère Me LE DALL organisent la tenue du Symposium du Droit Auto le 12 octobre 2018 à l'invitation et en partenariat avec le CCFA (Comité des Constructeurs Français d'Automobiles) et l'Ecole de Formation du Barreau de Paris au sein même du Mondial de l'Auto 2018.

Formation gratuite pour les avocats et juriste en droit auto .. 

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Associé à l'association la Ligue de défense des conducteurs, l'Automobile Club des avocats, représenté par Me TEISSEDRE, a déposé un recours en annulation du décret à abaissant la vitesse réglementaire à 80 km/h. Apr&egrav...

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Associé à l'association la Ligue de défense des conducteurs, l'Automobile Club des avocats, représenté par Me TEISSEDRE, a déposé un recours en annulation du décret à abaissant la vitesse réglementaire à 80 km/h.

Après avoir été auditionné par le Sénat et rencontré de nombreux députés pour échanger sur cette réforme de la vitesse, l'Automobile Club des avocats engage le droit de fer judiciaire contre cette réforme.

Face à l’exceptionnelle inefficacité de mobilisation des automobilistes, l'Automobile Club des avocats espère la remise à plat de la mesure afin que celle-ci soit :  concertée, expérimentée et décentralisée.

Cette prise de décision ne pouvait évidemment pas restée sans réponse juridique, c’est pourquoi elle a été suivie par plusieurs députés ayant à leurs tours engagé un recours devant le Conseil d’Etat.

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J'étais présent pour l'Automobile Club des Avocats à la conférence organisée par la Ligue de Défense des Conducteurs sur la mesure des 80 km/h .. l’occasion d'échanger avec plusieurs députés et notamment d'exposer notre point de vu...

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J'étais présent pour l'Automobile Club des Avocats à la conférence organisée par la Ligue de Défense des Conducteurs sur la mesure des 80 km/h .. l’occasion d'échanger avec plusieurs députés et notamment d'exposer notre point de vue sur la thématique plus générale du droit routier

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