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AUTOROUTES: BRAS DE FER JURIDIQUE ...

Publié le 4 septembre 2015 par ACDA

Recours

Si certains ont cru pouvoir s'arroger une victoire en pretextant avoir obtenu le gel, en février dernier, de l'augmentation des tarifs autoroutier, force est de constater qu'il n'en est rien !

Plusieurs associations d'usagers,réunies au sein du groupe de réflexion "Automobilité et avenir", et l'Automobile Club des Avocats annoncent leur intention de déposer un recours contre la hausse des tarifs inscrite dans le plan de relance autoroutier qui, selon eux, favorise les sociétés concessionnaires au détriment des utilisateurs.

Déjà en juillet, plusieurs recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat et le Tribunal de l'Union Européenne.

Il est à déplorer des "hausses mécaniques contractuellement prévues", et un rattrapage étalé sur 2016, 2017 et 2018 du gel des tarifs imposé par le gouvernement en février 2015, ainsi qu'une "compensation automatique" de l'augmentation décidée en 2013 de la redevance domaniale, le "loyer" que versent les sociétés concessionnaires à l'État pour l'occupation du domaine public.

Dans les décrets (publiés au Journal Officiel du 23 août 2015) nous contestons la légalité de la compensation de la hausse de la redevance domaniale, supportée par les usagers. Les règles européennes sont transgressées. Les sociétés concessionnaires exercent un service d'intérêt économique général, dans le cadre duquel l'opérateur ne peut retirer qu'un bénéfice raisonnable.

Laurent Hecquet, fondateur d'Automobilité et Avenir, qualifie de "parodie de débat" le bras de fer qui a opposé le gouvernement et les sociétés concessionnaires, et qui s'est conclu en avril 2015 par l'annonce du plan de relance. Selon lui, "tout va dans un sens, celui des sociétés concessionnaires et pas des usagers", et, "puisque les parlementaires n'arrivent pas à se faire écouter, les usagers s'organisent"

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