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ARES devant le Conseil d'Etat

Publié le 10 juillet 2014 par ACDA

ACA c/ ARES

L'Automobile-Club des Avocats s'oppose à la création d'un fichier recensant les informations nominatives des usagers qui contestent leurs infractions au Code de la route.

Après avoir saisi le Conseil d'Etat avec la Ligue des Droits de l'Homme, la requête était examinée ce 9 juillet 2014 devant la Chambre du Contentieux du Conseil d'Etat.

Délibéré dans quelques semaines ... censure ? rejet ? saisine de la CEDH ? réponse à suivre ...

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