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ACTION AUTOROUTES

Publié le 2 décembre 2015 par ACDA

Dossier Autoroute suite ...

 

Au moment de l'annonce de la hausse des péages le 1er févier 2016, le think tank Automobilité & Avenir, avec lequel collabore L'Automobile Club des Avocats, demande une nouvelle fois au gouvernement, au nom de l'ensemble des organisations d'usagers présentes à ses côtés, la communication des accords conclus au cours du premier semestre 2015. 

Automobilité & Avenir dénonce le fait que personne n'ait eu à ce jour connaissance du contenu précis, pas même les parlementaires qui ont composé le groupe d'étude mis en place par le premier ministre en janvier 2015 avec pour mission de travailler justement à l'établissement de ces accords.

Le think tank Automobilité & Avenir rappelle que, contrairement à tout ce qui a été dit, les négociations menées entre le gouvernement et les sociétés d'autoroutes courant 2015 n'ont absolumentrien changé au système de concession. Au contraire, elles ont abouti aurenforcement du pouvoir des SCA (sociétés concessionnaires d'autoroutes) confortées dans leur position de force économique.

Aussi, face à la surprise dont semble faire preuve la Ministre de l'Ecologie et du développement durable sur le projet d'augmentation des tarifs de péage annoncé pourtant par ses services,  Automobilité & Avenir précise que cette situation découle logiquement de la poursuite des contrats qui, contrairement à ce qu'une grande majorité des parlementaires demandait en fin d'année 2014, n'ont pas été dénoncés.


Mais l'augmentation annoncée découle aussi des accords conclus au cours du premier semestre 2015 qui prévoient notamment :

-          la compensation de l'augmentation de la taxe domaniale sur 2016, 2017 et 2018,

-          la compensation du gel des tarifs du 1er février 2015, sur les années 2019 à 2023.

Ces accords sont mis en œuvre dans les trois décrets du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les SCA.

Pour Laurent Hecquet fondateur du think tank Automobilité & Avenir : «  Il est temps que le gouvernement fasse preuve de transparence sur le sujet des concessions autoroutières et explique très clairement aux français toutes les décisions qui ont été prises et qui vont permettre aux sociétés concessionnaires de bénéficier, sans mise en concurrence, d'un allongement de la durée d'exploitationdes autoroutes françaises.».

Et Matthieu Lesage, vice président de l'Automobile  club des avocats et en charge des infrastructures de transport au sein d'Automobilité & Avenir de préciser : « Le plan de relance autoroutier prolonge une situation dont profitent avec excès les SCA et c'est ce qui nous amène à entreprendre toutes les démarches juridiques au nom de l'intérêt général et de la préservation des intérêts des consommateurs.» Pour Automobilité & Avenir, la dénonciation des contrats reste plus que nécessaire pour remettre à plat le système et parvenir à la mise en œuvre d'un accord tripartite favorableà l'Etat, aux usagers et au secteur économique.

Alors que certains ont même prétendu avoir obtenu le gel des tarifs grâce à des prétendues actions (et dont le site aurait pu être : j'aimalàmeschevilles.com), les associations A&A et ACDA rappellent les actions en cours et notamment les recours déposés :

Recours contre le décret 2014-1341 du 6 novembre 2014 qui permet la prolongation des concessions autoroutières sans mise en concurrence :

-          Recours gracieux introduit le 8 janvier (Premier ministre)

-          Recours contentieux introduit le 7 ou 8 mai (conseil d'Etat)

 

Recours contre l'avis de la Commission européenne du 28 octobre 2014 qui valide le plan de relance autoroutier :

-      Saisine du Tribunal de l'Union européenne le 5 juin 2015 : 

Recours contre les trois décrets 2014-1044/1045/1046 du 21 août 2015

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