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ACTION ANDEVI

Publié le 18 octobre 2012 par ACDA

ACTION ANDEVI/ACDA

Ce mercredi 17 octobre 2012, une affaire d'un des adhérents de l'association ANDEVI a été défendue par Me JOSSEAUME et Me LESAGE devant la juridiction de proximité de Paris.

En cause un procès verbal pour une infraction dressé 2 mois avant que le prévenu devienne le propriétaire du véhicule. Cette situation pour le moins ubuesque s'est pourtant soldée par une ordonnance pénale condamnant le prévenu à une amende contraventionnelle. Ce 17 octobre, l'affaire est pour la première fois évoquée devant le tribunal ..... dossier de presse en cours

A découvrir la revue de presse sélective de la journée: ACTION ANDEVI

Lien : REVUE DE PRESSE

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