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A LA LECTURE DE L'AVIS DE CONTRAVENTION ...

Publié le 31 octobre 2015 par ACDA

Valeur de l'avis de contravention

.. peut-on déceler un vice de forme et assurer un classement sans suite ou une relaxe à un contrevenant, en s'aventurant même, selon les écrits de la presse, à donner un pourcentage de réussite ?

D'aucuns ont déjà proposé jadis la commercialisation de ce type de services par des contestations stéréotypées à la seule lecture d'un PV.

Le "service" a disparu quelques mois après ..

Comment peut on sérieusement assurer un résultat à un usager de la route à la seule lecture de l'avis de contravention ? Quand bien même, l'avis de contravention serait étudié par un professionnel du droit.

Cela est impossible ! Et pas sérieux !

Pour cause, ce n'est pas le PV qui est entre les mains du contrevenant mais le seul avis de contravention.

Le PV est quant à lui entre les mains de l'agent verbalisateur et sera communiqué au contrevenant dans le cadre de la préparation de son audience pénale.

A ce stade, et uniquement à celui-là, les vices peuvent être décelés.

Dans de très rares cas, l'avis de contravention peut contenir une information ouvrant droit à contestation mais seul le PV permet au juge de fonder sa décision.

En effet, la jurisprudence estime, encore faut-il le savoir, que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative.

Seules les mentions du PV importent ...

 

 

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