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10 ANS DE COMBATS ET SUCCES JUDICIAIRES CONTRE LE STATIONNEMENT PAYANT

Publié le 31 mars 2015 par Me JOSSEAUME & ACDA

Des succès judiciaires

Pendant près de 10 ans , Me JOSSEAUME avec l'aide de ses confrères a mené un combat judiciaire contre le principe du stationnement payant.

Il a obtenu la nullité de nombreux  PV de stationnement et notamment pour "non affichage du ticket horodateur".

Puis, il a obtenu l'illégalité des arrêtés municipaux pour défaut de motivation et encore en raison de la fixation illégale des tarifs de stationnement.

LIRE LE SUJET DE SYNTHESE

http://www.autoclubavocat.fr/medias/jpa-stationnement-amende-2014.pdf

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